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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
ORCA_24PA02898_20250122
ORCA_25DA01205_20260114
14 janvier 2026
Par un jugement n° 2404621 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M.
ORCA_24PA03077_20241126
26 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français
3ème chambre
DCA_23TL00986_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2300331 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02414_20241028
28 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire
5ème chambre
DCA_24NT01104_20250624
24 juin 2025
L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00290_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet
1ère chambre
DCA_24PA03567_20260205
5 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une part, a rejeté son recours gracieux formé à l’
ORCA_26DA00324_20260506
6 mai 2026
Le premier juge pouvait statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative sans avoir à faire application de l’article L. 5 de ce code. 10.
ORCA_24PA01838_20241204
4 décembre 2024
Par un jugement n° 2204247 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour : F une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, A B, représentée F Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les courriers du vice-recteur
ORCA_24PA02417_20241028
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet
ORCA_23PA03807_20240122
22 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français
7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
n° 2404608 du 28 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir : - d’une part, l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Gruissan a interdit le stationnement place du Souvenir devant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02594_20240118
18 janvier 2024
administratif de Dijon. 2°) de rejeter la demande présentée par M.
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