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12 436 résultats pour « recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est toutefois loisible aux contribuables de former un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de recours, d'une part, contre la décision portant attribution d'un coefficient de localisation, d'autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01205_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un jugement n° 2404621 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03077_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00986_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2300331 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02414_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01104_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00290_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03567_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une part, a rejeté son recours gracieux formé à l’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00324_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le premier juge pouvait statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative sans avoir à faire application de l’article L. 5 de ce code. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01838_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par un jugement n° 2204247 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01659_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Procédure devant la cour : F une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, A B, représentée F Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04718_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les courriers du vice-recteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02417_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03807_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03072_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

n° 2404608 du 28 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir : - d’une part, l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Gruissan a interdit le stationnement place du Souvenir devant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02594_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

administratif de Dijon. 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

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