[S] expose à hauteur de cour qu'il est bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aides humaines depuis le 01 mars 2013 et qu'il a utilisé cette aide pour rémunérer

Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2020 (RG n° 18/01533), le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - ordonné la jonction des recours enrôlés sous les numéros 18/01533 et 19/00376

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

A défaut pour le BENEFICIAIRE d'avoir adressé cette lettre dans le délai convenu, le PROMETTANT sera alors en droit de sommer le BENEFICAIRE par acte extra-judiciaire de faire connaître sa décision dans

Deux ordres de recouvrer les sommes de 16 650 euros et 28 349,99 euros ont été émis le 28 novembre 2022 par l’ASP pour le recouvrement de la totalité de cette aide et notifiés à la société Ghelfi Stables

Poursuivant la mise en recouvrement de sa créance dans son intégralité, Pôle Emploi a adressé à Madame [B] [D] le 06 octobre 2021une lettre de relance.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse le 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de l'aide juridictionnelle recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, s'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

[I] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

[O] aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration du 22 septembre 2023, M. [O] a relevé appel de cette décision.

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

notamment que «les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.