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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60b
29 mars 2001
*EN LIQUIDATION JUDICIAIRE* Représentée par son liquidateur judiciaire, Maître S. Maître S. ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA M.
Pôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a45
4 octobre 2022
Par jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Créteil, après avoir constaté la fin de la période d'observation au 25 janvier 2022, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Référés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5c
18 juillet 2024
Si le tribunal peut se saisir d'office pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, il émane de la convocation des parties que ce dernier a entendu se saisir d'office pour
Pôle 5 - Chambre 9
6163772af6919f4eda2c3805
17 février 2011
Sur demande de Maître [E], le tribunal a, par jugement du 1er décembre 2003, converti le redressement en liquidation judiciaire en mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire et en désignant
4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
qu'en redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire n'a pas à justifier de l'insuffisance des fonds disponibles, qui ne relève que de son appréciation dans l'exercice de son mandat judiciaire ;
6253c8c5bd3db21cbdd86397
19 septembre 2002
francs), 1995 (19.450 francs), 1996 (21.208 francs), IFA 1996 (8.250 francs) et ordonnant le sursis à statuer sur les impôts sur les sociétés 1993, 1994, et 1995 pour production des jugements de redressement
64a50cb7b8594705dbfccb3f
4 juillet 2023
[H] était salarié, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires les 28 août 2018 puis 1er mars 2019 par le tribunal de commerce de Paris, la date de cessation des paiements ayant été fixée
6253cdebbd3db21cbdd94f5d
22 juillet 2021
[L] pour s'adjoindre un partenaire financier n'ont pas été du goût des premiers juges, ils ne pouvaient convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire alors qu'aucun passif nouveau n'a
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal de commerce de Nice a converti ce redressement en liquidation judiciaire, la SCP Taddei-[V] (le liquidateur) étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire
1ère Chambre
630862225d4f3fc56380b050
25 août 2022
Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire à la liquidation.
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c60
2 juillet 2024
Il a, en conséquence, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L. 631-15 II du code de commerce.
68676bd8fdaf41a8356be657
3 juillet 2025
[J] aux fins d'ouverture d'une procédure collective, mais n'en précise pas l'issue, aucune des parties n'alléguant que la société All'Eau Plomberie ait été placée en redressement ou liquidation judiciaire
Chambre 3-2
68e899f260ca52a2831c0212
9 octobre 2025
et en ce qu'il a : -prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [W] environnement, -dit et jugé que la SAS Les mandataires, mission conduite par
64af98f7049d5c05db173199
12 juillet 2023
Le 23 janvier 2023, le tribunal a mis fin à la période d'observation, a converti le redressement en liquidation judiciaire, désigné la SELARL Garnier [B] en la personne de Maître [B], comme liquidateur
été ANP alors qu'il aurait dû être dirigéc/Maître DE Y
6253c844bd3db21cbdd84bf7
4 juin 1998
judiciaire par le liquidateur.
6253cd22bd3db21cbdd925c2
30 juin 2015
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe
6253ccb3bd3db21cbdd90fdb
21 janvier 2014
du juge des tutelles de Brest notifiée le 18 janvier 2013, qui a principalement : - autorisé l'ATP à accepter au nom du majeur protégé l'orientation du dossier de surendettement vers un plan de redressement
626b8071d1fb03057d9a4e45
28 avril 2022
La société La Cannoise a été mise en redressement et liquidation judiciaires, les 18 septembre et 13 novembre 2018. Après avoir vainement mis en demeure M.
633fc2aae633183e2ee1775f
6 octobre 2022
La société Tex World Industry a été mise en redressement et liquidations judiciaires, les 26 mars et 4 juin 2019.
6253cd59bd3db21cbdd9307d
17 mars 2016
La société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance, prononcé la déchéance du terme et assigné M.
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