CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c8
24 avril 2025
indiqué que le document prévu à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale mentionnait l'identité de Mme [W] [I] comme étant l'auteur du constat, alors que le document vise « les services de l'URSSAF
Pôle 6 - Chambre 7
60225ae30d559530c631711e
4 février 2021
Il a bénéficié d'arrêts de travail du 19 janvier au 30 avril 2011 du 30 mai 2011 au 30 avril 2012, du 3 juillet 2012 au 21 avril 2014 et du 28 mai au 10 juin 2014.
5ème Chambre
653a06a7d0451e8318d0ea80
25 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la coure renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 1
6971f13ccdc6046d473939ae
21 janvier 2026
Le demandeur d'une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l'intitulé d'une classe particulière de la classification visée à l'article 1er dudit arrangement de [Localité 9] pour
CHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a3a4ff9ec259c09605
3 octobre 2024
[B] [M] et la Mutuelle des architectes français devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
660e43150740db0008fa94bb
3 avril 2024
des articles 1382 et 1383 anciens du code civil.
Chambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f245
28 avril 2023
23 avril 2023 à 15h30 au motif que la personne n'était pas détentrice de documents de voyage valables ni de visa ou permis de séjour valables, Vu le placement en zone d'attente pour une durée de 4
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
lieu (prise en compte) " La CJUE a dit pour droit que la " prise en compte " du montant des droits à recouvrer visée par l'article 221 paragraphe 1 est celle définie par l'article 217 paragraphe 1
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
Maître LERAT a déposé au nom de la partie civile, la commune de SALSES LE CHATEAU le 20 février 2017 à 16 heures 15, au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f2edb9a9057d0d27ee
18 mai 2022
Par dernières conclusions communiquées le 26 août 2019 par voie électronique, la société [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha Two, demande à la cour, au visa des articles 901
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfe2
21 octobre 2025
de l'article 1188 du code civil, la commune intention des parties était de sortir du fermage sans indemnité, alors que Mme [K] avait intérêt à louer ses terres à M.
1ère chambre
6a0456becdc6046d4793ed52
7 mai 2026
- le débouté des demandes du fonds commun de titrisation Savoir Faire de ses demandes - que les l'application de l'article 700 du code de procédure civile à leur profit soit réservée au fond.
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
680 euros au lieu de 2 306 680 euros, - condamner la société [7] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [7] aux dépens,
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
La communication de ses horaires de travail par M.
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ee
4 juillet 2024
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II. - L'existence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ().
4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
lors de la séance du conseil municipal du 15 mai 2018 ni que le maire aurait refusé de leur communiquer avant cette séance les documents nécessaires à l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10da
3 novembre 2023
[A] s'en est volontairement pris à cette salariée qui avait refusé de se rendre complice de la déloyauté et de l'insubordination de son supérieur.
Page 4 sur 22