CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

439 résultats pour « refus de communication de registres et documents visés aux articles 302 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d982c124f4fd8d671c8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

indiqué que le document prévu à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale mentionnait l'identité de Mme [W] [I] comme étant l'auteur du constat, alors que le document vise « les services de l'URSSAF

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60225ae30d559530c631711e

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Il a bénéficié d'arrêts de travail du 19 janvier au 30 avril 2011 du 30 mai 2011 au 30 avril 2012, du 3 juillet 2012 au 21 avril 2014 et du 28 mai au 10 juin 2014.

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a7d0451e8318d0ea80

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la coure renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le demandeur d'une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l'intitulé d'une classe particulière de la classification visée à l'article 1er dudit arrangement de [Localité 9] pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a3a4ff9ec259c09605

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[B] [M] et la Mutuelle des architectes français devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille au visa de l'article 145 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43150740db0008fa94bb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des articles 1382 et 1383 anciens du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

644cb54b56c9f0d0f8b6f245

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

23 avril 2023 à 15h30 au motif que la personne n'était pas détentrice de documents de voyage valables ni de visa ou permis de séjour valables, Vu le placement en zone d'attente pour une durée de 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

lieu (prise en compte) " La CJUE a dit pour droit que la " prise en compte " du montant des droits à recouvrer visée par l'article 221 paragraphe 1 est celle définie par l'article 217 paragraphe 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Maître LERAT a déposé au nom de la partie civile, la commune de SALSES LE CHATEAU le 20 février 2017 à 16 heures 15, au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f2edb9a9057d0d27ee

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions communiquées le 26 août 2019 par voie électronique, la société [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha Two, demande à la cour, au visa des articles 901

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfe2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 1188 du code civil, la commune intention des parties était de sortir du fermage sans indemnité, alors que Mme [K] avait intérêt à louer ses terres à M. 

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- le débouté des demandes du fonds commun de titrisation Savoir Faire de ses demandes - que les l'application de l'article 700 du code de procédure civile à leur profit soit réservée au fond.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

680 euros au lieu de 2 306 680 euros, - condamner la société [7] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [7] aux dépens,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f53

Appel

23 février 2016

23 février 2016

La communication de ses horaires de travail par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II. - L'existence

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ().

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

lors de la séance du conseil municipal du 15 mai 2018 ni que le maire aurait refusé de leur communiquer avant cette séance les documents nécessaires à l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10da

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[A] s'en est volontairement pris à cette salariée qui avait refusé de se rendre complice de la déloyauté et de l'insubordination de son supérieur.

Source officielle

Page 4 sur 22

← PrécédentSuivant →