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11 470 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

II Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, Sur le licenciement, Pour conclure à la réformation du jugement, la salariée fait valoir que son poste n'a pas été supprimé et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77e3cdc6046d47751e0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

de déstabilisation, de discrimination et d'éviction qu'il a décidé de refuser la durée du travail qui lui était imposée de manière illégitime et de porter une tenue vestimentaire remise ; que ce refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4396fcdc6046d472d825e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette dernière en a été informée oralement le jour même et a reçu un planning de travail privilégiant le travail à distance du 4 au 9 février 2021, avant son départ en congé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0decc25a97f0381f506c

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

un autre poste , vous avez accepté dans un premier temps, et nous vous avons informé que la mise à pied serait levée dès votre acceptation de travailler sur ce nouveau site

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89570

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

Si l'employeur propose un poste de reclassement comportant une modification du contrat de travail, le salarié est en droit de le refuser et son refus ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109cc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travailà reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a08d1bc2605de4b493c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

actant de l'augmentation de salaire convenue et d'une fiche de poste particulièrement proche de celle visée à son contrat de travail, - la salariée a finalement refusé le transfert de son contrat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ces éléments, le salarié caractérise une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur qui a finalement refusé d'affecter le salarié au poste de conducteur de centrale à [Localité 12] (83

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8980a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

double motif d'une part de son refus d'accepter les nouvelles conditions de travail telles que définies par le contrat à elle adressé le 23 février précédent, lequel prenait en compte ses observations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb8aaebb88318fda776

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si le salarié souhaite accepter la nouvelle affectation, une visite médicale sera nécessaire pour vérifier son aptitude au nouveau poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92948

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

X... a refusé ; la société lui a donné un délai jusqu'au 3 mai suivant et le salarié, ayant à nouveau refusé de prendre ses nouvelles fonctions, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 mai 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Par courrier du 19 avril 2002, le salarié a refusé cette proposition au motif " qu'il n'envisageait pas d'accepter un nouveau poste dévalorisant pour le moins, poste à tâches répétitives et ne pouvant

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e4ec25a97f0381f54b1

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Le premier poste qui a été proposé à la salariée est le poste de Desk fixed income.

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CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0d3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 11 novembre 2017, la salariée se ravisait. Le 22 novembre 2017, elle ne se présentait pas à son poste de travail. Par la suite elle persistait à suivre ses anciens horaires de travail.

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Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] est salarié de l'entreprise [1], et statuant à nouveau - juger que le contrat de travail conclu entre la société [1] et M. [G] est nul, - débouter M.

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CA

Chambre sociale

65321b579e4ea48318f5b027

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

service'», 26/03/2018': accepté, 30/03/2018': refusé ' «'Désolée [E] ta collègue a déjà posé une abs ce jour là'», un extrait du planning du service de la salariée sur lequel il apparaît que':

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du poste de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5fafea95005de85f5a4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En cours d'année, si des salariés souhaitent apporter des modifications aux dates préalablement posées, ils peuvent en faire la demande, mais l'employeur est dans son droit d'accepter ou de refuser ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8502f

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

Conformément à l'article L.321-1-2 du Code du travail, vous nous avez fait part, dans le délai imparti, de votre refus exprès d'accepter ces nouvelles conditions.

Source officielle

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