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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
II Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, Sur le licenciement, Pour conclure à la réformation du jugement, la salariée fait valoir que son poste n'a pas été supprimé et
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
28 mai 2026
pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
de déstabilisation, de discrimination et d'éviction qu'il a décidé de refuser la durée du travail qui lui était imposée de manière illégitime et de porter une tenue vestimentaire remise ; que ce refus
Chambre Sociale
69f4396fcdc6046d472d825e
30 avril 2026
Cette dernière en a été informée oralement le jour même et a reçu un planning de travail privilégiant le travail à distance du 4 au 9 février 2021, avant son départ en congé.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
un autre poste , vous avez accepté dans un premier temps, et nous vous avons informé que la mise à pied serait levée dès votre acceptation de travailler sur ce nouveau site
6253c9d6bd3db21cbdd89570
2 mai 2007
Si l'employeur propose un poste de reclassement comportant une modification du contrat de travail, le salarié est en droit de le refuser et son refus ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de
Chambre 4-4
5fca46defd0c9f9c649109cc
26 novembre 2020
du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travailà reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493c
26 janvier 2023
actant de l'augmentation de salaire convenue et d'une fiche de poste particulièrement proche de celle visée à son contrat de travail, - la salariée a finalement refusé le transfert de son contrat
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
Par ces éléments, le salarié caractérise une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur qui a finalement refusé d'affecter le salarié au poste de conducteur de centrale à [Localité 12] (83
6253c9e5bd3db21cbdd8980a
30 novembre 2007
double motif d'une part de son refus d'accepter les nouvelles conditions de travail telles que définies par le contrat à elle adressé le 23 février précédent, lequel prenait en compte ses observations
6528dfb8aaebb88318fda776
12 octobre 2023
Si le salarié souhaite accepter la nouvelle affectation, une visite médicale sera nécessaire pour vérifier son aptitude au nouveau poste.
6253cd34bd3db21cbdd92948
28 octobre 2015
X... a refusé ; la société lui a donné un délai jusqu'au 3 mai suivant et le salarié, ayant à nouveau refusé de prendre ses nouvelles fonctions, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 mai 2012
6253ca09bd3db21cbdd89e1a
4 décembre 2007
Par courrier du 19 avril 2002, le salarié a refusé cette proposition au motif " qu'il n'envisageait pas d'accepter un nouveau poste dévalorisant pour le moins, poste à tâches répétitives et ne pouvant
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e4ec25a97f0381f54b1
9 mai 2014
Le premier poste qui a été proposé à la salariée est le poste de Desk fixed income.
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
Le 11 novembre 2017, la salariée se ravisait. Le 22 novembre 2017, elle ne se présentait pas à son poste de travail. Par la suite elle persistait à suivre ses anciens horaires de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
[G] est salarié de l'entreprise [1], et statuant à nouveau - juger que le contrat de travail conclu entre la société [1] et M. [G] est nul, - débouter M.
Chambre sociale
65321b579e4ea48318f5b027
19 octobre 2023
service'», 26/03/2018': accepté, 30/03/2018': refusé ' «'Désolée [E] ta collègue a déjà posé une abs ce jour là'», un extrait du planning du service de la salariée sur lequel il apparaît que':
6253ca19bd3db21cbdd8a0e7
29 janvier 2008
du poste de la salariée.
63dcb5fafea95005de85f5a4
24 janvier 2023
En cours d'année, si des salariés souhaitent apporter des modifications aux dates préalablement posées, ils peuvent en faire la demande, mais l'employeur est dans son droit d'accepter ou de refuser ces
6253c859bd3db21cbdd8502f
4 mai 2000
Conformément à l'article L.321-1-2 du Code du travail, vous nous avez fait part, dans le délai imparti, de votre refus exprès d'accepter ces nouvelles conditions.
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