documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement

demande de copie des documents suivants pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Joux-la-Ville : 1) la décision notifiant son affectation au régime contrôlé de détention ; 2) l'extrait du règlement

intérieur qui précise que toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures ; que cette méconnaissance du règlement intérieur constitue une faute grave ; que Monsieur [L] a produit des certificats

que cela est formellement interdit par le règlement intérieur.

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la partie du règlement

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la partie du règlement

le cadre de son inscription en thèse pour l’année 2016-1017, d'une copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de tenue de réunion des conseils doctoraux de juillet à novembre 2016 ; 2) le règlement

courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement

relatifs à l'association communale de chasse agréée de Renage : 1) la liste de ses membres ; 2) la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ; 3) les statuts ; 4) le règlement

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d 'une copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, des documents suivants : 1) le règlement

copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Toul : 1) les décisions ordonnant sa fouille à nu, depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'extrait du règlement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement

courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux : 1) l'extrait du règlement

procès-verbal, pour la partie le concernant, de la commission administrative paritaire des X portant sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps de commandement concernant l'étude de sa demande ; 2) le règlement

suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel : 1) la copie de ses relevés de cantine depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la copie de l'extrait pertinent du règlement

demande de copie des documents suivants : 1) la délibération instaurant le contrat moral pour les enfants inscrits à l'école de musique, ainsi que ses modalités ; 2) la délibération validant le règlement

courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement