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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
661f66112313f20008a527eb
15 avril 2024
rédigé s'agissant de la fin du placement en isolement a été effectivement envoyé au parquet.
Chambre civile
6629f360dc6faf00095887d9
9 avril 2024
Par conclusions du 30 mai 2023, le parquet général s'en est rapporté. La clôture est intervenue le18 Janvier 2024.
Rétentions
6868b37f75a2d196dbc191c9
4 juillet 2025
Sur l'avis parquet tardif, l'avertissement au magistrat doit se faire dès le placement.'
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
Le Parquet requérait 6 ans d'interdiction de gérer.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b2
6 avril 2023
Par conclusions remises le 5 janvier 2023 M.
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e0
14 septembre 2016
Ont été produits une déclaration unique d'embauche, remplie manuscritement, datée du 5 mars 2012 et signée, et un journal d'activité de fax, qui mentionne un envoi le 05. 03. 2012 à 10H32 d'un document
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
L'acte destiné à être notifié à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire
6253ca7bbd3db21cbdd8b255
30 mai 2007
se fait soit au moyen d' un émargement soit d' un avis de réception daté et signé par le destinataire, que les actes à destination de ce pays ne peuvent pas en conséquence faire l' objet d' une remise
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
que ce soit ; - il n'est en rien justifié, pour aucun des actes, des résultats de la signification à parquet qui aurait été réalisée ; - s'agissant des commandements portant les numéros d'ordre 10
Chambre A - Commerciale
6970debbcdc6046d471e85e5
20 janvier 2026
dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
6888573adbf0f4a9225a77bd
28 juillet 2025
En tout état de cause, il ressort des des pièces communiquées lors du premier envoi que la communication au parquet a été effectuée le 24 juillet à 14h05.
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d1b
23 janvier 2025
Le commandement de payer lui a valablement été signifié par remise à paquet le 9 novembre 2017 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile, l'acte comportant un procès-verbal
Pôle 1 - Chambre 1
60329efa07a7601373db7822
19 décembre 2017
INTIMEE Madame [B] [B] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] TUNISIE non comparante non représentée assignée le 13 octobre 2016 par P.V de remise
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff381598
5 octobre 2024
Un telle régularisation de la déclaration d'appel par un envoi postérieur hors du délai légal de 24 heures en cause d'appel rend l'acte irrecevable.
6253cb87bd3db21cbdd8db4d
5 avril 2011
Monsieur Daniel X... ... 75019 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet
Rétention Administrative
68806d46bf1211186fbeca15
19 juillet 2025
[E] a un passeport valide qu'il a remis à l'escorte du centre de rétention administrative, - il s'est conformé à la déicion du premier juge en allant signer au centre de rétention hier, - le parquet
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70af0
15 janvier 2025
Elle justifie avoir transmis ledit jugement le 28 juin 2024 au parquet du tribunal judiciaire de Paris aux fins de sa signification à [N] [R] [K] [X] au Burkina ; l'avoir transmis le même jour au parquet
Pôle 6 - Chambre 3
6031eba20ab6df24b87beff8
5 juin 2018
En outre, il nous a précisé que la boîte vide comportait un certificat propre dont le numéro correspondait au produit finalement envoyé lors de la seconde expédition.
Chambre étrangers / HO
65c5d13a15069e0009fdb215
1 janvier 2024
électronique de la permanence du parquet de [Localité 2] le 25 décembre 2023 à 23h56.
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea995a
15 octobre 2025
S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. » S'agissant des effets de la notification :
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