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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
Sur la résolution de la cession de parts sociales En droit, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose en son alinéa 1er que la condition
13e chambre
5fda83d379dc480f5b55ba2b
25 juin 2019
Par ordonnance du 10 juillet 2018, le juge-commissaire désigné dans la liquidation judiciaire a autorisé la cession du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société C&C business
Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
L'annulation serait de plus encourue au regard de la résolution de la vente des actions de telle façon que la société EDI n'en était plus propriétaire rétroactivement au 13 septembre 2004 soit antérieurement
Pôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
de la cession du fonds de commerce, se contredisant dans ses positions judiciaires, refusant le paiement des loyers litigieux.
6253c85bbd3db21cbdd8508a
16 décembre 1999
Par jugement en date du 5 avril 1994, la liquidation judiciaire de la société AUTO STOP a été prononcée.
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
Par jugement du 29 février 2012, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la locataire et a ordonné la cession des éléments de son actif, en ce compris les baux
Chambre Commerciale
679481550175ed452fca58fe
23 janvier 2025
[E] [N] et Mme [F] [I] épouse [N] tendant à la résolution judiciaire de la cession de contrat de prêt survenue le 16 décembre 2019 entre la BNP Paribas personal finance et la société Hoist Finance AB ;
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
juge judiciaire d'une action en résolution de ce contrat.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
Il a par la suite, en 2016, intenté une action en résolution de cette cession pour vice de consentement. M.
6253c9a0bd3db21cbdd88d7f
14 septembre 2006
son accord à la cession.
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6c749a9834ffd825fa89
3 avril 2025
Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : constaté la résolution du bail liant les sociétés ZS PN et RC Aulnay 1 S.C.I. à compter du 15 mars 2023
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
EVOLUTION immatriculée au greffe de ST QUENTIN sous le numéro 504 058 421 prise en la personne de Maître [B] [D], actionné en la qualité de mandataire judiciaire de la société SAS NOUVELLE ETIQ'ALP qui
3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
- le confirme pour le surplus, - prononce la nullité du protocole de cession de parts, - prononce la résolution de la convention de cession des parts sociales de la Société ENTREPRISE [RO] conclue
4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
Cette règle de l'interdiction des poursuites individuelles a pour effet de rendre irrecevable tout demande en résolution /résiliation d'un contrat antérieur.
Chambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1a
4 juillet 2024
judiciaire du contrat de location Le contrat de location litigieux, qui a été conclu le 2 décembre 2015, est soumis aux dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cd
22 avril 2008
Elle demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCP BECHERET de sa demande de résolution du plan de cession - l'infirmer pour le surplus - constater que les
3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
demandaient la résolution du plan de cession.
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c4
20 octobre 2022
Selon jugement du 23 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - prononcé la résolution de la vente conclue le 8 décembre 2017 entre Monsieur [E] et les consorts [V]/[U] pour manquement
6253c9a5bd3db21cbdd88ea1
20 février 2007
signés ", prononcé la résolution du plan de cession arrêté le 5 mai 1997 et prononcé la liquidation judiciaire de la société SECA ; Attendu, ainsi que l'ont noté les premiers, que le jugement du 5
Chambre civile TGI
6287335dc1d4e9057d612f9e
19 avril 2022
L'action du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut
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