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1 878 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

65bb44bd1712fc000885e7b5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la résolution de la cession de parts sociales En droit, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose en son alinéa 1er que la condition

Source officielle
CA

13e chambre

5fda83d379dc480f5b55ba2b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Par ordonnance du 10 juillet 2018, le juge-commissaire désigné dans la liquidation judiciaire a autorisé la cession du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société C&C business

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb4

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

L'annulation serait de plus encourue au regard de la résolution de la vente des actions de telle façon que la société EDI n'en était plus propriétaire rétroactivement au 13 septembre 2004 soit antérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de la cession du fonds de commerce, se contredisant dans ses positions judiciaires, refusant le paiement des loyers litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8508a

Appel

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Par jugement en date du 5 avril 1994, la liquidation judiciaire de la société AUTO STOP a été prononcée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la locataire et a ordonné la cession des éléments de son actif, en ce compris les baux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481550175ed452fca58fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] [N] et Mme [F] [I] épouse [N] tendant à la résolution judiciaire de la cession de contrat de prêt survenue le 16 décembre 2019 entre la BNP Paribas personal finance et la société Hoist Finance AB ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

juge judiciaire d'une action en résolution de ce contrat.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02505_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il a par la suite, en 2016, intenté une action en résolution de cette cession pour vice de consentement. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d7f

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

son accord à la cession.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6c749a9834ffd825fa89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : constaté la résolution du bail liant les sociétés ZS PN et RC Aulnay 1 S.C.I. à compter du 15 mars 2023

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EVOLUTION immatriculée au greffe de ST QUENTIN sous le numéro 504 058 421 prise en la personne de Maître [B] [D], actionné en la qualité de mandataire judiciaire de la société SAS NOUVELLE ETIQ'ALP qui

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- le confirme pour le surplus, - prononce la nullité du protocole de cession de parts, - prononce la résolution de la convention de cession des parts sociales de la Société ENTREPRISE [RO] conclue

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab73fa36bfc00008d68d2a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cette règle de l'interdiction des poursuites individuelles a pour effet de rendre irrecevable tout demande en résolution /résiliation d'un contrat antérieur.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

judiciaire du contrat de location Le contrat de location litigieux, qui a été conclu le 2 décembre 2015, est soumis aux dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cd

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Elle demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCP BECHERET de sa demande de résolution du plan de cession - l'infirmer pour le surplus - constater que les

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b86cdc6046d47aff695

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

demandaient la résolution du plan de cession.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236bd8c924eadffcc47c4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon jugement du 23 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - prononcé la résolution de la vente conclue le 8 décembre 2017 entre Monsieur [E] et les consorts [V]/[U] pour manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea1

Appel

20 février 2007

20 février 2007

signés ", prononcé la résolution du plan de cession arrêté le 5 mai 1997 et prononcé la liquidation judiciaire de la société SECA ; Attendu, ainsi que l'ont noté les premiers, que le jugement du 5

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6287335dc1d4e9057d612f9e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'action du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut

Source officielle

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