L'acte authentique a été régularisé le 31 janvier 2006 et l'immeuble a été livré en février 2007.

Mme [V] a estimé la valeur vénale de l'immeuble d'habitation acquis par Mme [X] à 160.000 € en 2007 et à 135.000 € en 2017.

en l'Étude de la SCP Z..., C... et D..., Notaires Associés, titulaire d'un office notarial ayant son siège à Carentan, portant sur un pavillon individuel, sis... à Carentan (Manche), Ordonne la restitution

; - Dit que Madame [X] [E] et Monsieur [S] [T] seront tenus de restituer l'immeuble, après restitution du prix de la vente ; - Condamné solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [Y] à payer à Madame

sans marge malgré l'augmentation de la valeur de l'immeuble.

1: 2795 m2, n° 218 - parcelle A- Lot 2: 2795 m2, n° [Cadastre 4] parcelel A partie occupée par la route: 113 m2, toutes trois issues de la déivision de la parcelle N[Cadastre 1], Ordonné la restitution

[K] [N], destiné à financer partiellement la construction d'un immeuble sur un terrain dont il était propriétaire, [Adresse 4] et fonctionnant sous forme d'une ouverture de crédit à taux variable et d'une

S] [F]-[E] et [Z], la société Clasa, en demandant, aux termes de leurs dernières écritures, à cette juridiction : prononcer la résolution de l'acte de vente des lots n° 32 et 33 dépendant d'un immeuble

Il ajoute, au titre de l'organisation des restitutions, que l'immeuble échangé de Mme [T] a fait l'objet d'importants travaux ayant augmenté sa valeur, ce qui justifie sa demande d'expertise pour la déterminer

la SCP [Z] [N]-[K] et [G], la société Clasa, en demandant, aux termes de leurs dernières écritures, à cette juridiction : prononcer la résolution de l'acte de vente du lot n° 94 dépendant d'un immeuble

Par arrêt en date du 10 mars 2014, la cour d'appel de Douai a prononcé la résolution de la vente du 2 avril 2007 en exécution de la garantie des vices cachés, ordonné la restitution de l'immeuble sis à

annulé le testament en date du 24 septembre 2003 dit que le testament du 20 novembre 1996 était applicable - d'infirmer le jugement pour le surplus en conséquence, - d'ordonner la restitution

nulle, le jeu des restitutions réciproques et l'équilibre de celles-ci obligent, en principe, à une restitution de l'immeuble fondée sur sa valeur au jour de la vente ; Que toutefois ce principe de

nulle, le jeu des restitutions réciproques et l'équilibre de celles-ci obligent, en principe, à une restitution de l'immeuble fondée sur sa valeur au jour de la vente ; Que toutefois ce principe de

nulle, le jeu des restitutions réciproques et l'équilibre de celles-ci obligent, en principe, à une restitution de l'immeuble fondée sur sa valeur au jour de la vente ; Que toutefois ce principe de

des lots au vendeur, la restitution par celui-ci du prix de vente ; Attendu qu'afin de replacer les parties dans une situation aussi proche de celle où elles se trouvaient avant la vente nulle, le

Il a conclu, à titre reconventionnel, à l'annulation de la vente et partant, à la restitution de l'immeuble. Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal a : - condamné M. [E] à payer à M.

Sur l'indemnité d'occupation L'article 1352-3 du code civil prévoit que la restitution d'un immeuble après résolution du contrat de vente inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose