des bulletins de salaire, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail.

dans la délivrance des bulletins de paie et de l'attestation de salaire destinée à l'organisme social, outre que le paiement du salaire et la remise de document au salarié a un caractère quérable et non

» ou « travailleur temporaire » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

La salariée estime que le retard pris dans la remise de l'attestation Pôle Emploi lui a causé un préjudice financier.

- Sur le prononcé d'une astreinte définitive : Mme [X] demande à la cour de fixer une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pour la délivrance du certificat de travail, de l'attestation

conforme à la décision dans les 15 jours suivant la notification du jugement, * ordonné la remise du bulletin de salaire d'août 2020, * ordonné la remise des attestations de salaires rectifiées pour

2013, - ordonner à l'employeur de délivrer une attestation de salaire conforme visant l'arrêt maladie du 25 mars 2013 sous astreinte de 100 € par jour de retard, - ordonner à l'employeur de délivrer la

Ce courrier n'était cependant pas retiré auprès de la Poste par la salariée.

[I] peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail, au regard de son ancienneté et des effectifs de la société de moins de 11 salariés au jour du licenciement, à une indemnité de

a) S'agissant de la transmission à Pôle emploi d'une attestation visant une date d'embauche du salarié erronée et du défaut de transmission de l'attestation rectifiée Le salarié fait valoir que l'erreur

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

» dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

A..., ressortissant tunisien, né le 21 juillet 1986, a sollicité, le 27 juin 2023, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.

Elle verse aux débats diverses attestations de salariés: -M.

Elle fait également état d'autres manquements de l'employeur, à savoir le défaut de délivrance des bulletins de salaires de janvier et mars 2019, le non paiement des IJSS, faute d'avoir reçu l'attestation

de l'attestation Assedic non conforme, - 10 000 € pour frais irrépétibles, et à lui remettre l'attestation Assedic conforme sous astreinte de 100 € par jour de retard et les bulletins de paie conformes

Les griefs de la salariée concernent donc la délivrance de bulletins de paie et de l'attestation de congé parental ainsi que la privation des garanties afférentes en cas de maladie, ce qui recouvre aussi

Monsieur [P] ne peut s'exonérer de sa propre carence en produisant deux attestations (attestations [G] et [I]) affirmant l'une que le salarié aurait refusé un bulletin de paie et l'autre, que le salarié

au salarié des bulletins de paie, certificats de travail et attestations Pôle Emploi, rectifiés conformément à l'arrêt à venir, dans un délai de huit jours à compter de son prononcé, sous peine d'une

de français à Beausoleil ainsi que plusieurs attestations sur l’honneur des liens entretenus, des promesses d’embauche et quelques bulletins de salaire, ces seuls éléments ne suffisent pas à attester d