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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155497

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général de la société d'économie mixte ADOMA, a indiqué à la commission que les annexes n°1 et 2, portant respectivement sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cea4ff9ec259c098a8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

que Mme [O] [C] n'a pas restitué le logement à la société d'économie mixte SA [7] ([7]) le 28 novembre 2018 et que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Bâti-conseils Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la société d'économie mixte du nord-ouest

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

661f660b2313f20008a52725

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ARRET N° du 16 avril 2024 R.G : N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOLS [B] c/ Société d'Économie Mixte [Localité 5] Habitat [B] CM Formule exécutoire le : à

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

643106fe28558704f52e6cb4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par décision du 1er août 2019, le conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte de [Localité 11], ci-après dénommée la SEM [Localité 11], a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00795_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02240_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

à la société d'économie mixte (SEM) Marseille-Habitat de produire, d'une part, la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain de son conseil d'administration à son directeur général et, d'autre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160140

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission en déduit que, lorsqu'une société d'économie mixte (SEM) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne constituent des documents administratifs

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01844_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Parc éolien des rives de Saône et la société d'économie mixte locale Côte-d'Or Énergies demandent l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Loubeyre, représentant la société EDP, - et les observations de Me Raskin, représentant la société d’économie mixte d’aménagement et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740686a24f8a713323b76

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

d'économie mixte CDC habitat social, du surplus de ses demandes, - condamné Mme [I] [O] à verser à la Sci Le Fonds de Logement Intermédiaire, représentée par la société d'économie mixte CDC habitat

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0baa18d0ccf000877e4dd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ALSACE HABITAT Société d'Economie Mixte, venant aux droits de la société Immobilière SIBAR et de l'Office Public de l'Habitat OPUS 67, prise en la personne de son représentant légal, défenderesse et intimée

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CA

Chambre 1-2

66878c9d05d6f7f678d48ea6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] [U] à verser à la Société d'économie mixte Adoma, à titre provisionnel, la somme de 2 327,49 euros arrêtée au 11 octobre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c5

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

G : 11/ 00185 SOCIETE ECONOMIE MIXTE AMENAGEMENT LAMENTIN SEMAVIL C/ IRCOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02767_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de prestation de services d'exploitation et maintenance d'une chaufferie d'appoint et de son réseau de chaleur et sous-stations associées, conclu entre la société d'économie mixte Archipel Développement

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CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cc7cdc6046d47475ba5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY (SEMIV) Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d3

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

CONDAMNER la Société SOLONET à payer à la Société d'Economie Mixte d'Equipement pour le Développement de la Lozère (SELO) la somme de 3.000 ç sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NOUVEAU

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec623

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

DBVR-V-B7H-FJJZ APPELANT(S) : Madame [L] [P] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY Monsieur [F] [V] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : 06 société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160066

Appel

18 février 2016

18 février 2016

communication des éléments suivants relatifs aux interventions des sapeurs-pompiers effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 11 novembre 2015 sur le circuit automobile de Nogaro (Gers), géré par la société

Source officielle

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