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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155497
17 décembre 2015
En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général de la société d'économie mixte ADOMA, a indiqué à la commission que les annexes n°1 et 2, portant respectivement sur
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098a8
3 octobre 2024
que Mme [O] [C] n'a pas restitué le logement à la société d'économie mixte SA [7] ([7]) le 28 novembre 2018 et que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Bâti-conseils Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la société d'économie mixte du nord-ouest
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national
1ère chambre section inst
661f660b2313f20008a52725
16 avril 2024
ARRET N° du 16 avril 2024 R.G : N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOLS [B] c/ Société d'Économie Mixte [Localité 5] Habitat [B] CM Formule exécutoire le : à
4e ch. expropriations
643106fe28558704f52e6cb4
5 avril 2023
Par décision du 1er août 2019, le conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte de [Localité 11], ci-après dénommée la SEM [Localité 11], a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol est rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
à la société d'économie mixte (SEM) Marseille-Habitat de produire, d'une part, la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain de son conseil d'administration à son directeur général et, d'autre
CADA:20160140
18 février 2016
La commission en déduit que, lorsqu'une société d'économie mixte (SEM) est chargée d'une mission de service public, les documents qu'elle élabore ou détient ne constituent des documents administratifs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
La société Parc éolien des rives de Saône et la société d'économie mixte locale Côte-d'Or Énergies demandent l'annulation de cet arrêté.
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Loubeyre, représentant la société EDP, - et les observations de Me Raskin, représentant la société d’économie mixte d’aménagement et
Chambre 3 A
671740686a24f8a713323b76
21 octobre 2024
d'économie mixte CDC habitat social, du surplus de ses demandes, - condamné Mme [I] [O] à verser à la Sci Le Fonds de Logement Intermédiaire, représentée par la société d'économie mixte CDC habitat
65b0baa18d0ccf000877e4dd
23 janvier 2024
ALSACE HABITAT Société d'Economie Mixte, venant aux droits de la société Immobilière SIBAR et de l'Office Public de l'Habitat OPUS 67, prise en la personne de son représentant légal, défenderesse et intimée
Chambre 1-2
66878c9d05d6f7f678d48ea6
4 juillet 2024
[W] [U] à verser à la Société d'économie mixte Adoma, à titre provisionnel, la somme de 2 327,49 euros arrêtée au 11 octobre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c5
27 avril 2012
G : 11/ 00185 SOCIETE ECONOMIE MIXTE AMENAGEMENT LAMENTIN SEMAVIL C/ IRCOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
de prestation de services d'exploitation et maintenance d'une chaufferie d'appoint et de son réseau de chaleur et sous-stations associées, conclu entre la société d'économie mixte Archipel Développement
Chambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY (SEMIV) Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant
6253c967bd3db21cbdd883d3
14 mars 2006
CONDAMNER la Société SOLONET à payer à la Société d'Economie Mixte d'Equipement pour le Développement de la Lozère (SELO) la somme de 3.000 ç sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NOUVEAU
2ème Chambre
67d51af92ecfdaf7720ec623
2 octobre 2024
DBVR-V-B7H-FJJZ APPELANT(S) : Madame [L] [P] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY Monsieur [F] [V] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : 06 société
CADA:20160066
communication des éléments suivants relatifs aux interventions des sapeurs-pompiers effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 11 novembre 2015 sur le circuit automobile de Nogaro (Gers), géré par la société
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