astreinte non visée par la résolution 13 et à la suppression des branchements sur les canalisations d'évacuation des eaux usées non visée par la résolution 13, - juge nulle irrecevable l'action du syndic

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Jean-michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0134 substitué par Me Alexandre RUIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0134 INTIMEE Madame [J] [Q] [Adresse 1] non comparante,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 17 Décembre 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07183 - MPDL

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

, ainsi que d'autre part, de la demande personnelle de 46.519 €, de Madame [Y] au passif de la succession dont s'agit. 3.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 AVRIL 2023 (n° / 2023, 9 pages) Numéro d'inscription

Par suite, les premiers juges ne pouvaient prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction à suppression de son signalement dans le système d'information Schengen.

et son assureur L'Auxiliaire des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, - a dit que les condamnations contre les assureurs sont prononcées dans la limite des

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dans le délai de deux mois après signification du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Me [N] [B] à payer à M.

Par arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par Emmanuelle Y... contre cette décision.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JUIN 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Sur la déclaration de succession du 13 octobre 2015 Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que l'ensemble des valeurs figurant dans la déclaration de succession

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La clôture de la procédure a été prononcée le 4 octobre 2023.

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