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19 477 résultats pour « survenance d'éléments nouveaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

66ac76afa9cfa399a90d1feb

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6785fd9be1c1941b1ee98031

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcebeee0f8318b978c6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6319878c51eeae4f1309d312

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6263995f81d302277d8e8cde

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6524ea2901887783183996eb

Appel

8 octobre 2023

8 octobre 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcebeee0f8318b978c8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66baf733f34129bfe1fee6b6

Appel

11 août 2024

11 août 2024

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f61bbb275d83183a3c49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

leur assignation signifiée à la société CIC le 3 janvier 2023 et au Sip de [Localité 6] le 10 janvier suivant, les époux [F] demandent à la cour de : infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6778cefc51d7dea0bca2b413

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il résulte de ces éléments que les droits de la défense n'ont pas été respectés.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f7136fcbf3d85a0c71eb28

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

nouveau ne justifie la nouvelle mesure d'isolement.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

68f1d74c7ffb526292dd6ea1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68872fc7147ef4d642d37573

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a50ce5b8594705dbfccbec

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

671b35ad2edfb0b58c05f046

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ordonnance n'étant pas produite avec la saisine, l'Avocat et le Juge n'étaient pas en mesure de vérifier si les conditions de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir la survenance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

633bccd19be1eb3e2e926ce2

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcdbeee0f8318b978b4

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

668cd235bbc9a118c6c63e93

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad9535323

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

procédure d'isolement au motif que certaines pièces ne sont pas produites et notamment : aucune des ordonnances précédentes, l'information sans délai du JLD du renouvellement de la mesure d'isolement, la survenance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbe0e405357f749eaba5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Invoquant la survenance d'éléments nouveaux, tirés d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 8 novembre 2021, qui, après avoir constaté que la fraude dénoncée dans le cadre de la tierce-opposition

Source officielle

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