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126 résultats pour « syndic chargé d'une mission de séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034cc76a5d5dab6c8dcef00

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

une indemnité complémentaire liée à la prise en charge d'une personne handicapée sans avoir à justifier d'une prise en charge fiscale de la personne mais uniquement d'une prise en charge effective de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5129ffd2adfff4f396

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] et la société ACM Gestion, en qualité de syndic en exercice représentant le syndicat des copropriétaires, à leur payer chacune, outre les dépens de l'instance, la somme de 8.000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

et du deuxième syndic.

Source officielle
CA

3ème chambre

6610e5f474ef9f00086f675a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

CHANGE BY FIDSO COMPTOIR NATIONAL DE L'OR Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 10], REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC, LA SOCIÉTÉ CITY Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Aux termes d'un contrat sous seing privé signé entre les parties le 14 mai 2009, l'association syndicale des copropriétaires du lotissement Miri a confié à la sarl Syndimmo les fonctions de « gestionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61c

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Maître K... ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL "AU FIN PALAIS" relevait appel du jugement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b67ffc2c8318edffbf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[U] justifie avoir recruté en novembre 2012 un développeur chargé de prospecter les copropriétés de taille plus importantes.

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CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e65e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

FAMIGLIA C/ [J] [O] [T] [K] [Z] Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6262486bb1a50c277d4c5c1c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/54130 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 11 RUE CUJAS 75005 PARIS représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163fdd6b83ec65bfc4454b4

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

pour ce dernier de la répartir entre les consorts [U], en tenant compte de leurs droits respectifs dans la succession de Monsieur [C] [U], de la somme de 700.000 €, séquestrée entre ses mains et placée

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CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

EXPRO, JCP D'AVIGNON 09 mars 2021 RG :20/00221 Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MISTRAL 7 C/ [C] [C] [C] Grosse délivrée le

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CA

Cour d'Appel

éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B

6253ca8cbd3db21cbdd8b549

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Or le tribunal a statué, sans examen au fond, sur la recevabilité de la demande, considérant que l'assignation avait été délivrée contre le syndic en tant que représentant du syndicat et le syndic à titre

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CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a rejeté la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires en paiement d'un solde de charges, ce dernier ne produisant aucune pièce pour en justifier.

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747e

Appel

7 février 2005

7 février 2005

Maître BERTHAT avocat au barreau de DIJON APPELANTE SCI JADE Ayant son siège 28 rue Pasteur 95390 SAINT PRIX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SYNDICAT

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5353c369c7f74996d23

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par lettre recommandée en date du 9 novembre 2017, Foch Immobilier précisait ne pas être le syndic de l'ASL les solariales.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60367db3fbb70f2192bbf734

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

30 janvier 2003 de sa demande d'autorisation de travaux; - que l'assemblée générale a rejeté la demande de travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ( résolution 8), qu'elle a autorisé le syndic

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e30c25a97f0381f532b

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

séquestrés auprès de la caisse des dépôts et consignations, et pour le surplus: Ordonner le remboursement de tous les loyers et charges payés par la société GFA au bailleur depuis le 3ème trimestre

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CA

1re Chambre B

61624a79a68110eae5b68fd7

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Le tribunal de commerce a désigné M°[G], puis M°[A] [X] comme syndic du règlement judiciaire.

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Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, - confirmer que les frais d'expertise, avec mission étendue, seront à la charge de la sci PMS et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Syndic.

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