[S] n'ayant pas respecté l'échéancier de remboursement, la société Financo lui a adressé une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et lui faisant sommation de régler les sommes restant dues

Comme ci-dessus précisé, l'existence de factures impayées, échues ou même non encore échues à la date de la résiliation, est un fait juridique qui peut être prouvé par tout moyen, en ce compris par des

Déclare la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêts abusive et en conséquence la déclare non écrite, en conséquence, déclare la déchéance du terme prononcée par le prêteur sur ce fondement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Aux termes d'un jugement réputé contradictoire, rendu le 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a : - Condamné solidairement Madame [Z] [B] et Madame [J] [B], représentée par Madame [Z] [B]

Celle-ci mentionnait que le bénéficiaire de la promesse disposait de la faculté de lever l'option d'achat à compter de la neuvième année échue jusqu'à la quinzième année échue à compter du transfert de

[Z] ne tire aucune conséquence de ses difficultés à payer ses charges en terme de dépôt d'un dossier de surendettement ou de mise en vente de son bien.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes d'écritures récapitulatives reçues le 6 octobre 2025 au greffe de la cour, l'intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause

à démontrer une disposition à titre onéreux'; ils précisent que le projet de vente de parcelles à court et moyen terme n'a jamais été occulté, qu'il a même été consacré dans l'accord obtenu entre les

la mise à disposition FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le Juge du contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint-Paul, ayant statué en ces termes

L'appelante réclame en cause d'appel la compensation avec les cotisations échues et impayées de 3177,74 €et une indemnité de procédure.

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 juin 2023, la société Vayssade a consenti à M.

de Franche-Comté a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire, au motif qu'elle ne s'acquittait pas des cotisations sociales échues

De ce fait, il appartenait à cette société d'acquitter les mensualités échues depuis le 1er février 2022 pour solder ce contrat.

et autres provisions non encore échues réclamées par le syndicat des copropriétaires.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la déchéance du terme a été prononcée et le contrat de prêt résilié.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 28 juin 2024, le conseil de Madame [K] [N] a interjeté appel du jugement susmentionné, dans les termes ci-après libellés : ' Appel limité aux chefs de jugement

Par suite de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et a obtenu le 21 septembre 1994 auprès du

préjudices résultant de l'imputabilité au service de sa pathologie, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts pour chaque année échue