Enfin, le juge français doit appliquer la loi étrangère, lorsqu'elle est désignée par la règle de conflit.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des pièces versées au dossier que cette interprète a signé tous les actes de procédure en même temps que l'étranger et l'agent notifiant. 12. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Selon lui, l'absence physique d'un interprète cause un grief à l'étranger dans la double mesure où par téléphone : - les traductions sont souvent bâclées, -il est impossible de lui traduire les documents

Vu les autres pièces du dossier.

Elles demandent en conséquence, avant dire droit, qu'il soit ordonné à la société Ergoconcept de faire assurer la traduction de l'ensemble de ses pièces produites en langue étrangère par un traducteur

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. 1. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ainsi que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), devenue Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) l'a déjà jugé, la notion de litispendance doit être perçue, dans ce cadre, comme une

traduction, désigne l'officier d'état civil.

statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré du défaut de traduction des décisions contestées est inopérant et ne peut qu'être écarté. 6.