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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JRDP
64fab9f80f624005e653f608
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par ordonnance en date du 6 août 2019, il a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Lille des chefs d'acquisition, de détention, de port et de transport illégal d'armes et de munitions de catégorie
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il estime par ailleurs qu'[S] [V] représente une menace pour l'ordre public, pour avoir fait l'objet de nombreuses condamnations aussi bien devant le tribunal correctionnel que le tribunal pour enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01773_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Le tribunal pour enfants près la cour d'appel de Bordeaux a, par décision du 30 mai 2022, statué sur l'aide à la gestion du budget à l'égard de la famille de Mme A et de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03784_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'une erreur de droit en ce que le jugement du 17 février 2021, n° RC 5827, rendu par le tribunal pour enfants de C/B, dont seuls les 2ème et 3ème
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... s’était signalé pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, entre 2004 et 2006, pour lesquels il a été condamné par le tribunal pour enfants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par ordonnance du 29 mai 2020, la juge du tribunal pour enfants de B a en outre décidé, compte tenu de l'existence d'abus sexuels intra-familiaux au sein de la famille E et de la diminution constatée des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - il est fondé à exciper de l'illégalité du jugement du 4 juillet 2018 par lequel le juge des enfants du tribunal pour enfants d'Annecy a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Sur appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants de SENLIS en date du 25 Septembre 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président : Madame SENOT déléguée à la Protection de l'Enfance,
Source officielle6e Chambre B
5fdcee5a60051d58bc423f53
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Par jugement du 17 décembre 2011, le tribunal pour enfants de Kinshasa a confié la garde des enfants à Mme Y..., et accordé un droit de visite à M. X....
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
G produit, pour la première fois en appel, un jugement de garde n° RC 3596/II rendu le 21 septembre 2017 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Ngaliema lui déléguant l'autorité parentale sur les enfants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03274_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et, notamment, du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants E... du 19 janvier 2020, que si le requérant dispose, comme la mère de l’enfant,
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba91
20 juin 2008
20 juin 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal pour Enfants d'ORLEANS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20c
1 juillet 2008
1 juillet 2008
02647 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 01 JUILLET 2008 RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L'ASSISTANCE EDUCATIVE DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le TRIBUNAL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le tribunal pour enfant a ainsi écarté la présomption posée par l'article 47 du code civil pour constater que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance du 8 novembre 2018 du tribunal pour enfants K E B, un acte de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par la suite, il a également produit un jugement du tribunal pour enfants de G H, établi le 7 septembre 2017 à la demande de Mme A B, délégant la garde de cet enfant à M. F E.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si un enfant de nationalité française est né de cette relation en janvier 2022, le tribunal pour enfants, en mai 2022, l’a placé à l’aide sociale à l’enfance en raison des difficultés des parents à assurer
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931db
28 avril 2016
28 avril 2016
place Alphonse Lepetit 86000 POITIERS non comparant, ni représenté DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 29 décembre 2015, le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91941
9 juillet 2014
9 juillet 2014
(son fils) pour une comparution devant le tribunal pour enfants en qualité de prévenu à l'audience du 9 septembre 2013,- que madame Catherine X... a exposé que son fils était convoqué devant le tribunal
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb12f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de [C] [O], Greffière stagiaire en preaffectation Vu le jugement du tribunal
Source officiellePage 4 sur 3065