Si aucun acte conventionnel ne permet de déterminer l'usage des parties de l'immeuble et la répartition entre les frères, il ne peut que s'en déduire que M.

juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit " Es Maitres Cornes ", à Saint-Usage

Il résulte du règlement de copropriété de la résidence en page 165 (Section II Usages des parties privatives- 1°) Généralités) que ' Chacun des copropiétaires aura le droit de jouir et user comme bon lui

jouissance et moral ont été justement appréciés par le premier juge au regard de la dangerosité de l'ouvrage menaçant de s'effondrer, du ravinement des terres et des chutes de pierres interdisant un usage

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 16 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro

[L] [U] et qu'un conflit récurrent est né entre les parties lié notamment à l'usage des parties communes.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2025.

de description dressé par Me [U] [S]-[F], huissier de justice à Nantes, le 12 mai 2014, que le bien dont l'acquisition par la Sci [G] a été financée par le prêt en cause, est un corps de bâtiments à usage

et Monsieur et Madame [Y] [T] d'autre part, mais un prêt à usage ou commodat portant sur la jouissance gratuite de l'appartement sis [Adresse 2]

D'autre part, l'assemblée a voté le même jour une résolution n° 21 autorisant un changement de destination du lot n° 14 à usage d'entrepôt, en faveur d'un usage d'habitation.

Henri C... né le 11 octobre 1927 à PARIS 10ème ... 03400 YZEURE No 05 / 1575-2- M.

à l'usage exclusif d'un ou plusieurs copropriétaires déterminés" tandis que les parties privatives "sont celles qui sont affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire" et "sont assimilées aux parties

En ce qui concerne la question du système d'arrosage automatique, il a considéré, d'une part que le vice n'était pas d'une gravité suffisante rendant le bien impropre à son usage, d'autre part, que son

Cependant, force est de constater que du fait du non-remplacement des trois conduits préexistants les consorts [C] et leur locataire se trouvent désormais privés de l'usage d'une partie commune nécessaire

privatives" et prévoit une réécriture complète de l'article 8 "destination de l'immeuble" ainsi que des paragraphes "usage des parties privatives" et "occupations" de la troisième partie du règlement

bien que tenu d'une obligation d'entretien de l'immeuble, d'exécuter les travaux de mise aux normes, n'est pas dénué de motifs et de tel travaux n'apparaissent pas indispensables à la destination et à l'usage

, la société Batigere Rhône Alpes, et d'autre part, M.

Cet enfoncement important et profond, visible sur les photographies annexées au rapport, rend l'ouvrage dangereux pour les usagers ce qui constitue une impropriété à sa destination.

Il précise que " sa rémunération serait fondée : - d'une part sur les recettes d'exploitation perçues directement sur les usagers ; - d'autre part, sur la participation du groupement de collectivités Elancourt