, - en tout état de cause, la condamnation de [N] [V] et [I] [O] au paiement chacun d'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, le tout sous

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 18 décembre 2008 Arrêt no -CB / SP / MO- Dossier n : 07 / 02909 S.A.R.L.

Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile

Son rapport d'information fait état de l'absence de certificat d'immatriculation et de plaques portugaises.

La SAS Manuloc fait valoir que la charge de la remise en état des matériels loués repose sur le locataire conformément aux articles 4.3 des contrats de location et 1732 du code civil.

Les mentions que doit comporter la déclaration d'appel à peine de nullité sont contenues dans l'article 901 du code de procédure civile.

 ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Ch. civile B ARRET No du 23 OCTOBRE 2013 R.

- la remise en état du véhicule implique le remplacement du moteur existant pour un montant de 12.613,70 €.

Estimant que les vendeurs avaient exécuté leur obligation de délivrance conforme, mais que le véhicule était affecté d'anomalies et de désordres parmi lesquels un kilométrage erroné expliquant l'état d'usure

L'expert ne dit pas que le véhicule était impropre à l'usage auquel il était destiné, mais il indique: " L'origine des pannes est due à l'usure prématurée de la mécanique, conséquence des 40 000 km

Le vice caché n'est pas la vétusté et, dans les ventes de bien d'occasion, l'acheteur doit démontrer l'usure anormale pour mettre en cause le vendeur en s'appuyant sur l'article 1641 du Code civil.

sur la recevabilité de l'appel ; Par ordonnance du 16 mars 2023, le dossier ayant fait l'objet d'un renvoi à la mise en état au vu de l'ordonnance du premier président et de la demande du ministère

Statuant à nouveau et en tout état de cause, Mettre hors de cause M. [X] Bertil.

causé par les actes de concurrence déloyale et d'usurpation du nom commercial, * ordonner la publication en tout ou par extraits de la décision à intervenir dans trois publications de son choix et

A... de son identité de sorte que cette décision qui a l'autorité de la chose jugée est opposable à la SA FINANCO qui n'a pas entendu y participer en qualité de partie civile.

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Elle a sollicité le paiement d'une somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 2500euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'embrayage et des pneus, sans davantage de précision sur les conséquences de cette usure.