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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
679336b3cc9763289b72512e
23 janvier 2025
Son client aurait été en état d'ébriété, ce qui expliquerait la notification des droits tardive, mais ce n'était pas le cas.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3c424fee0dd3d0060ec
20 octobre 2011
de cession de créances professionnelles avec le CDN et lui a cédé la situation n°8 pour 60 764,03€ le 12 septembre 2008 ; cette cession a été notifiée à la société Crécy la Chapelle Bel Air et la vérification
Chambre civile 1-7
689435652f9f358a41721898
6 août 2025
Il précise que la Préfecture n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité, ne faisant pas mention de son état de santé dans sa décision.
RETENTIONS
66a099042be3e083f4fad498
21 juillet 2024
une deuxième fois le 13 juin 2023 à la peine de 7 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de rébellion, refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e9
29 avril 2008
Monsieur X... qu'elle cessait toute indemnisation et lui réclamait le remboursement des prestations reçues depuis le 1er Août 2003, date à laquelle l'expert mandaté par la compagnie avait considéré son état
2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d6
10 avril 2025
est le fait d'autoriser momentanément un voisin à passer sur sa propriété pour réaliser des travaux chez lui et par extension tout acte nécessaire à la réalisation des travaux, voir même pour la vérification
6253cdb3bd3db21cbdd942f3
23 novembre 2018
lors, s'ils avaient pris le risque d'acquérir un pavillon à ossature bois, alors que tel n'était pas leur souhait et que rien ne les y obligeait, il est peu probable qu'ils l'auraient fait sans vérification
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91a
3 août 2023
Le 10 août 2017, la société [5] a complété une déclaration d'accident du travail survenu le 4 août 2017 dans les termes suivants : 'Diagnostic technique et vérification de l'état de la toiture du client
4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
s'arrêter, commis du 1er janvier 2016 au 2 février 2016, le 10 février 2017 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de conduite d'un véhicule en état
1ère Chambre
642e6393826f3a04f5216749
4 avril 2023
dans le mois, que ces états devront parvenir au maître d'oeuvre au plus tard dans les cinq premiers jours du mois suivant, et qu'après vérification des états de situation, le maître d'oeuvre adresse les
REFERES 1ER PP
65a237cc7ca18b0008e57fd2
11 janvier 2024
règlement de la facture sur un compte différent de celui figurant au titres des factures correspondant aux précédentes situations qu'elle a adressées au maître de l'ouvrage, sa mission se limitant à la vérification
Pôle 1 - Chambre 12
68df5a3021a269c1272039d6
1 octobre 2025
soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03039_20230606
6 juin 2023
Il ressort des mentions de l'arrêté litigieux que la préfète de la Gironde a procédé à la vérification de l'état civil de M.
3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e93641
13 avril 2023
Le 7 avril 2022, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance de rejet de la requête en péremption d'instance.
Chambre des Etrangers
6704cb802f5f3246ff381628
5 octobre 2024
Le 31 août 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de menaces de mort réitérées commises en état d'ivresse, violences et refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique.
Chambre 1-1
6864c39a9b52144d0e71656f
1 juillet 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille le 26 novembre 2025 dans le cadre d'un litige opposant Mme [R] à Me [J] et
67134c09208351cec6586773
18 octobre 2024
arrivée en France, en l'occurrence, six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et escroquerie (fait unique du 11 décembre 2021), puis six mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux vérifications
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
la consignation qui lui sera adressé par le greffe, Dit qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu un état
13e chambre
6033431ec63a77b37b344d99
6 juillet 2017
si l'état de cessation des paiements est établi ou non, si aucun redressement n'est possible, si une reprise de l'entreprise est possible, de dresser un rapport sur la situation économique, financière
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
Il ressort de l'attestation de la Communauté Emmaüs qu'il travaille depuis juin 2013 à la communauté Emmaüs de Strasbourg où il est en charge au niveau du pôle quincaillerie de la vérification de l'état
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