; dire que les dépens de l'arrêt cassé du 12 novembre 2015 rendu par la cour d'appel de Papeete seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00616 - N° Portalis

collective du transport routier.

En 2013, Madame [W] [Y] a été promue en qualité de responsable opérationnel agent de maîtrise classification M5 coefficient 185 de la convention collective.

collective attribue en fonction de la qualification de l'emploi effectivement exercé.

Ainsi, s'agissant du point de redressement numéro un, l'URSSAF a effectivement répondu à la magasins SAS [3] que l'employeur qui ne versait pas le salaire et les primes prévus par la convention collective

À nouveau placé en arrêt de travail à compter du 23 septembre 2016, Monsieur [E] [O] était déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de la 2e visite de reprise le 14

* ** EXPOSE DU LITIGE : Mme [S] a été embauchée en qualité de préparatrice en pharmacie, coefficient 290 conformément à la convention collective nationale de la pharmacie d'of'cine, selon

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01177 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4Z7

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01179 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N42D

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01180 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N42F

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Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale dite SYNTEC du 15 décembre 1987.

Sur la classification et la rémunération conventionnelle: Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Le 18 janvier 2018, Mme [C] a notifié sa démission à son employeur.

Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.

L'entreprise emploie au moins onze salariés ; il existe des institutions représentatives du personnel ; la convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du

Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier