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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00660_20250319
19 mars 2025
La commune de Vallauris-Golfe Juan est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_25NT02474_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
D’une part, la commune de Launaguet (Haute-Garonne) figure, à la date du jugement attaqué, sur la liste des communes annexées au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle
ORCA_24MA01374_20240607
7 juin 2024
D'une part, la commune de Villefranche-sur-Mer figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00282_20240719
19 juillet 2024
ORCA_24NT02888_20241018
18 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03127_20240409
9 avril 2024
La commune de Soorts-Hossegor figure à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01060_20230622
22 juin 2023
La commune de Bondues figurait, à la date du permis de construire attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
La commune de Royan figure par ailleurs à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
ORCA_26VE00043_20260123
23 janvier 2026
La commune de la Garenne-Colombes figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application
6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85b
12 mai 2022
, ou dont la vacance future est connue incluant les postes non remplacés lors de départs naturels (retraite, démission, etc.), qui sont donc ouverts au reclassement au niveau du Groupe Marie Claire, '
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c9612528
10 avril 2025
[G] [W], pour une durée de deux années, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, l'emplacement n°43 du camping, a'n qu'il y installe son mobil-home, moyennant le paiement d'une redevance locative annuelle
Chambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9
2 octobre 2025
Le salaire indiqué est de 28 000 euros annuels (article 6 du contrat).
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ae
16 janvier 2008
DE A..., directeur administratif et financier de la société EXEKIA, qui précise que jusqu'en juin 2006, la prime annuelle de 13o mois était versée en deux fois sous l'intitulé de " prime de vacances "
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
, devenue la société en nom collectif Grasse-Vacances, sur un terrain situé au lieu-dit Clavary, avec obligation d'y construire et d'y exploiter un village de vacances.
6253c9efbd3db21cbdd899dd
20 septembre 2007
pour 1997 et 1998; - 2.507,27 € au titre de la perte d'une chance de percevoir les primes de vacances pour 1997 et 1998; - 12.257,66 € à titre de prime de réalisation d'objectifs pour 1997 et 1998;
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
Il ressort de la jurisprudence rendue au visa de l'article R 311-30 du code de l'expropriation que l'exigence de réitération par voie d'huissier vise le mémoire valant offre de la collectivité.
6253cce8bd3db21cbdd91a7a
12 septembre 2014
RG N : 14/ 00025 AFFAIRE : Mme Angélique X...veuve Y... M. Sébastien Z..., M. Florian A...
6253cc03bd3db21cbdd8ed89
15 décembre 2011
La seule période où il peut se rapprocher de ses enfants, c'est pendant les vacances d'été.
6253cc90bd3db21cbdd9080f
25 juin 2013
, soit un délai de prévenance d'un mois pour les vacances d'été et un délai de prévenance de 15 jours avant les autres vacances scolaires, - fixer une pension alimentaire à la charge du père d'un montant
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