interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

régulièrement et intégralement payé ses loyers, pour lesquels les quittances doivent lui être remises, et sollicite qu'il soit déféré au bailleur de prêter serment décisoire qu'il n'a pas perçu en argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Pour autant, seules les actions tendant au paiement de sommes d'argent ou en résolution de contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont visées par ce texte.

La curatrice me donne de l'argent quand elle veut, alors qu'elle m'a dit que je fais ce que je veux avec mon argent. Je suis sous curatelle renforcée.

2 Janvier 2025 à 10h29 par Monsieur [K] [W] ; Monsieur [K] [W] a comparu et a été entendu en ses explications par le truchement de l'interprète et déclare qu'il veut être libéré pour récupérer l'argent

incompétent pour connaitre de la demande de la SAS JPS, que cette dernière ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile puisque le paiement d'une somme d'argent

Il s'agit des actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'ils ont déjà réglé la somme en liquide à la S.A.R.L [Localité 5] Renovation qui n'a pas déposé l'argent sur son compte

Différents actes se succédaient et notamment la visite du médecin, de l'avocat, la pesée des produits stupéfiants, le compte des sommes d'argent, le contact avec le CSU de [Localité 2] pour éventuelle

S'agissant d'une mise en danger sur le plan financier, elle la nie indiquant donner de l'argent intentionnellement en ayant pleinement conscience de ses actes.

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

B a conseillé cette personne sur le moyen de faire transiter d'importantes sommes d'argent vers l'Algérie tout en échappant aux procédures de contrôle à la frontière.

l'article L 622-21 du Code de commerce suivant lequel le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance tend à la condamnation du débiteur à une somme d'argent

propres à ces obligations s'imposant au créancier saisissant; Considérant que par avis à tiers détenteur, le TRESOR PUBLIC peut donc saisir entre les mains d'un tiers les créances portant sur une somme d'argent

" - "d'avoir utilisé l'argent public de la mairie de Bègles dans les conditions anormales et illégales ".

août 2007, le médiateur a fait connaître que sa mission avait échoué ; qu'en effet Jacques et Jean-Louis X... acceptaient uniquement la proposition prévoyant la donation par Madame X... d'une somme d'argent

d'un " comptable pour les démarches administratives " dans la mesure où elle pouvait « se débrouiller seule pour le reste » et, que, s'agissant de la succession de son époux, il fallait « laisser l'argent

dont il a été jugé débiteur alors que l'article 55 précise que la saisie exécution est autorisée entre les mains de toute personne tenue, au jour de la saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent