D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Sont exonérés

les acquisitions intracommunautaires et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l'article 262 ter, le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 3.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Elle soutient qu'au titre des exercices 1995 et 1996 il n'est pas technique et commerciale facturées par la société COFINPAR, qu'il ajoute que s'agissant des années 1996 et 1997 le tribunal a constaté

de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, ainsi qu'à la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

Aux termes du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les revenus de capitaux mobiliers " distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

[O] [T] de 1988 à juillet 1995, M. [I] [C] de 1988 à 1999 et M.

M. et Mme [I] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis-du code général des impôts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils étaient redevables

L 511-1 du Code de la Santé Publique à partir d'un dosage de 150 mg et plus, - dit que le monopole des pharmaciens tel qu'il résultait de l'article L.520 du Code de la Santé Publique, qui n'était pas

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans

En second lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, alors applicable : " I. - 1.