II) Sur la requalification du contrat conclu le 21 mai 2010 Aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation : 'Toute personne qui se charge

impôts et l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, de mentionner pour les années 2017 et 2018, sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, l'assiette

109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB (…) ». 6.

Le salarié intimé, prétend, qu'il a, ainsi, travaillé le nombre de jours suivants par année : - 2013 : 235 jours - 2014 : 236 jours - 2015 : 238 jours - 2016 : 229 jours - 2017 : 235 jours

et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 6.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

En ce qui concerne les redevances d’utilisation et d’exploitation de marque : Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

[G] [X], interprète en langue somali ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

450 du code de procédure civile

de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une