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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 12.
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Par ordonnance du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a mis en place une procédure de conciliation en application des articles l 611-4 et suivants du code de commerce et a désigné la Selarl AJ
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Pinsim aux entiers dépens de l'instance conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile en ce compris le coût des commandements
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L1235-2, -2. 500 euros sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 7 3de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le principe de prudence est prévu par l'article L123-20 du code de commerce qui dispose, dans sa version applicable au litige : 'Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
16 décembre 2015
du code de commerce, des articles 1147, 1590, 2222, 2224 et suivants et 2251 du code civil, des articles 565 et suivants du code de procédure civile et de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
5 octobre 2006
L122-14-5 du code du travail, par la somme de 3.600ç.
Source officiellePage 40 sur 114