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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9d
8 juin 2006
hangar à usage commercial à effet au 1er mars 2001, a informé son bailleur, la SCI JIFER, de son départ anticipé au 29 février 2004.
6253cde2bd3db21cbdd94d2d
25 mars 2021
les droits et actions du bailleur.
12e chambre
603696a441349e3936cd38eb
29 septembre 2015
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI, Me Patricia MINAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fbb
11 avril 2024
Sur le premier point, il résulte de l'article 7.2 des conditions générales du bail commercial que le preneur ne peut céder, en tout ou partie, son droit au bail sous peine de résiliation, si ce n'est à
Cabinet B
6622097a9ce14200083899bf
se prévaudra de la clause résolutoire insérée au bail.
6253cb3cbd3db21cbdd8d273
15 octobre 2009
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 04 Déécembre 2008 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : B N° RG : 06 / 8076 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le
4ème chambre commerciale
68e9e7ba1cc27cf28f9095e2
10 octobre 2025
, la bailleresse reprochant à la société Héloise d'avoir transformé un appentis dénommé « local poubelles » en salle de bains, et d'avoir déposé des détritus sur le parking commun.
6253cabcbd3db21cbdd8be28
4 décembre 2007
par Madame Z... des obligations nées d'un bail.
1re chambre 2e section
600fef2e5eab2f4d6df8bb01
19 janvier 2021
Par courrier du 5 septembre 2014, Mme [J] a donné congé de son bail.
Chambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
La SCI Aramis a donné à bail commercial à la SARL Brasserie de la Mairie l'un de ces locaux cédés, jusqu'au terme prévu du bail à construction, soit au 31 décembre 2019.
Chambre Civile
652f7902b053208318995adf
17 octobre 2023
Il reproche au premier juge de l'avoir reconnu bénéficiaire d'un bail rural verbal depuis le 1er janvier 2006 alors que la bailleresse reconnaissait l'existence de plusieurs baux, écrits et verbaux, à
Chambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884cdf
17 octobre 2024
En outre, ce dégât des eaux a été pris en charge par le bailleur plus rapidement que ne le prétend M.
Chambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bail renouvelé est un nouveau bail.
Chambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
; Juger que Monsieur [K] exploite à ce jour sous la forme d'un GAEC et qu'il n'a pas dénoncé cette cession au bailleur ; Prononcer la résiliation du bail ; A titre plus subsidiaire, sur le défaut
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
6 mois au moins avant l' expiration du bail.
13e chambre
6538b4467ffc2c8318ee0264
24 octobre 2023
Dès lors, en application de l'article VIII du contrat de crédit bail, il y a lieu de constater la résiliation de ce contrat à la date à laquelle le crédit-bailleur a eu connaissance de l'événement à l'origine
65449d67c71a6a83181c8e8e
2 novembre 2023
Suivant acte d'huissier de justice en date du 16 février 2012, la société Tourangerie a sollicité du bailleur le renouvellement de son bail.
Pôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
, ni contraindre sa bailleresse à conclure un nouveau bail rural, ni a fortiori décider à sa place de l'identité du nouveau preneur.
Pôle 1 - Chambre 8
6322c165e2d0c6fcb0c3cb56
2 septembre 2022
D'ailleurs, en l'espèce, aucune disposition contractuelle ne met à la charge du bailleur une quelconque obligation quant à la commercialité de la galerie marchande et le bail énonce en page 5 que le bailleur
1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76a2
11 octobre 2022
* * * * * Selon bail verbal à effet du 1er octobre 2012, M. [P] [O] et Mme [X] [K] ont consenti à M.
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