délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Corinne

délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Corinne

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 21320 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2005-Tribunal d'Instance de PARIS 15ème-RG no 05 / 316 APPELANTE Madame Corinne

11002 APPELANT Monsieur Pascal X... ... 77270 VILLEPARISIS REPRESENTE ET ASSISTE DE la ASS AD & L (Me Lorraine DELVA), avocats au barreau de PARIS, toque : J121 INTIMÉE Madame Corinne

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La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.

de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Corinne