ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00296 ----------------------- - Barthélémy X..., - Yves Y..., - CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stenger, - les observations de Me Rivoal, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Compagnie d'Assurances AXA COURTAGE Siège sociale : 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître RIVA

Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le président-rapporteur, J. FRANCFORT Le président-assesseur, C.

La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Société [17] [16] C/ [12] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [17] MENUISERIES - [12] - Me Gabriel RIGAL

la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Etienne RIGAL

05172 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF36J Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE C/ Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel RIGAL

propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2.000 mètres du rivage.

.-87370 BERSAC SUR RIVALIER représentée par Me Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 17 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur

chargée du rapport Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 JUILLET 2012 Greffier, lors des débats : Mme RIBAL

: Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions