que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir

cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

2022-929 du 24 juin 2022 entrée en vigueur le 1er septembre 2022 : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir

du droit de passage dont elle bénéficie, la SCI MANAROWA a obtenu de la cour d'appel de Saint-Denis, par arrêt rendu le 19 avril 2013, la condamnation de la SCCV EDMONDO sous astreinte provisoire à démolir

La métropole [Localité 16]-[Localité 22] Provence demande le rejet de l'ensemble des prétentions des consorts [Z] au titre de l'indemnisation de leur préjudice de dévalorisation du surplus.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

du garage et de Mme B... en démolition du lot no 19, ** condamné Mme Y... et sa mère à démolir la cuisine et la salle de bains sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 6 mois à compter

et un maximum de 3.200,00 €, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 15.332,85 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition

et un maximum de 3.200,00 €, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 15.332,85 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition

signification du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la [Adresse 11] la somme de 29.276,52 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition

Ils diffèrent sur le coût de la démolition. En effet, l'EPFIF demande de retenir la somme de 848'160 euros, tandis que le commissaire du Gouvernement retient la somme de 210'000 euros.

Localité 3] ; INFIRMER le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, DÉCLARER que la méthode par la récupération foncière est applicable compte tenu de l'obligation de démolition

La SCEA ne s'est pas exécutée et n'a pas procédé à la démolition du bâtiment.

ou faire démolir ou faire rétablir dans leurs limites de propriétés les ouvrages empiétant sur le fonds de Monsieur [S], cadastré section AP n° [Cadastre 7], à savoir les fondations du cabanon désigné

Il ressort des pièces du dossier que, si le dossier de demande de permis de construire et de démolir mentionne explicitement que l'abri de jardin présent sur le terrain d'assiette du projet serait démoli

de la vente par monsieur [K] [W], président de la SA Les Mimosas, du terrain contigu lui appartenant où se trouvait l'ancienne clinique [Localité 13], dans l'objectif de procéder à des travaux de démolition

La promesse de vente était subordonnée à la réalisation de huit conditions suspensives, et notamment : 'a) Que soit obtenu par le BÉNÉFICIAIRE, un permis exprès définitif de démolir les constructions

Il fait valoir l'argumentation suivante : sur la démolition du mur Il dispose d'une autorisation pour la réalisation d'un mur de clôture de 1.80 mètre.