DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC: auquel le dossier a été transmis, a fait connaître son avis écrit le 04/04/2023, qui a été joint au dossier.

avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Joëlle BONMARTIN, Greffier, uniquement présent(e) aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Yves DUBOIS

PROGRESS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 20 Rue Sadi Carnot 59358 ORCHIES Représentée par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Frank DUBOIS

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, qui a fait connaître son avis écrit le 14/04/2023 qui a été joint au dossier.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

DUBOIS, assistée de M. QUASHIE MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiqué et qui a fait connaître son avis par écrit.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

DUBOIS, assisté de K. MOKHTARI, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

DUBOIS, assisté de K. MOKHTARI, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

En présence de Thierry VILLARDO, avocat général En présence de [A] [U], attachée de justice En présence de [M] [K] et [F] [W], auditeurs de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Andy DUBOIS

Défaillant INTIMEES VISA DU MINISTERE PUBLIC : 28 MAI 2015 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2015, Madame Florence DUBOIS-STEVANT

Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Edith JACQUEMET A..., uniquement présente aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de: Monsieur Yves DUBOIS