ANGEL [J] DUVAL Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7] S.A.R.L.

rendu le 28 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 14/04538 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP NOUAL DUVAL

IDEA CUISINES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience

Monsieur le Procureur Général, Après avoir entendu en leurs observations orales : - Maître Sébastien BINET de la SARL [1] substitué par Me Bertrand BOUVET pour [L] [I], - Maître Christophe DUALE

code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Christophe DUALE

1935 route de la Gare 40290 MISSON agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

avocat au barreau de PAU INTIMES : COMMUNE DE JATXOU prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie 64480 JATXOU représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de

Après avoir subi un scanner cérébral le 16 octobre 2020 ayant révélé la présence d'un hématome sous-dural, Monsieur [O] [C] a subi une intervention chirurgicale pratiquée le 29 décembre 2020 par le Docteur

Une IRM lombaire réalisée le jour même, a permis de diagnostiquer un méga cul-de-sac dural.

ELECTRIFICATION GENERALE 10 impasse Marestan BP1295 31047 TOULOUSE CEDEX 01 représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître Y..., avocat au barreau de TOULOUSE

BART, avoués à la Cour assisté de Me C..., avocat au barreau de GUINGAMP Madame Claire A... ... 37190 AZAY LE RIDEAU représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me

nationalité Française [Adresse 18] [Localité 15] Monsieur [O] [H] né le 21 Avril 1963 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 13] Représentés et assistés de Maître DUALE

à: - lui payer 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, et d'octroyer à la SELARL Duale

APPELANTS : Monsieur [A] [I] [L] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] Madame [J] [U] épouse [L] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE

née le 18 Avril 1955 à UHART CIZE (64220) de nationalité Française ... 40220 TARNOS représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Dominique A..., avocat

des nominations à la Cour, faisant fonction de Président de chambre, Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

Localité 4] Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 INTIMÉES Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL

PARIS, toque : C1736, substitué par Me Mathilde ANDRE, avocat au barreau de PARIS à DEFENDERESSE Société MONI CONSULTING [Adresse 1] [Localité 3] - MAROC Ayant pour conseil Me Nicolas DUVAL

Représentée par Me Constance DUVAL-VERON de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE et assistée de la SCP ROUGIER-VIENNOIS-FERNANDES, avocat au barreau de la ROCHELLE-ROCHEFORT et