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une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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Cour d'Appel

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Appel

19 janvier 2006

(avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Madame Claude Camille X... née Y... né le 9 mai 1950 à TUNIS (Tunisie) 6 rue Raoul Nordling - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP JULLIEN

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Cour d'Appel

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Appel

24 mai 2016

Greffier lors des débats : Christine LOVAL Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant déclaration reçue le 1er juillet

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02006_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M.

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Avis

CADA:20153070

Appel

30 juillet 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

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Chambre des Etrangers

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Appel

26 juillet 2024

N° RG 24/02682 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXB7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 Nous, Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00468_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2021 : 2.

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Pôle 6 - Chambre 7

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Appel

19 février 2015

Or, le 26 septembre 2011, Mme K., la tutrice légale et cousine de la jeune F, rapportait à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01862_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement rendu le 10 juin 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02771_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

A relève appel du jugement du 8 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2023.

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ETRANGERS

68919224cc6ad3ccb24aedc1

Appel

3 août 2025

Suivant requête reçue au greffe du juge des libertés la détention le 31 juillet 2005 à 20h07, M. [R] [V] a contesté la régularité de la décision ayant placé en rétention administrative.

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Rétention_recoursJLD

64a3b8a46523a105dba2b061

Appel

3 juillet 2023

NIMES 30 juin 2023 [D] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2023 Nous, Madame Alexandra

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Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf85

Appel

2 décembre 2008

- lui attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant, - dire que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercerait par accord entre les parties, et à défaut du 15 juillet

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03696_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par un jugement n° 2210284/1-3 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01062_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01385_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01388_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04300_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

En premier lieu, par un arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2020, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00894_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02897_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un jugement no 2309049 du 10 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

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