éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

usage courant, ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [B] [I] qui avait acquis un véhicule d'occasion Mini immatriculé [Immatriculation 7] de Monsieur [K] [N], a vendu ce véhicule le 23 juin 2018 à Monsieur

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12858 du 04/ 01/ 2011

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

La [15] est intervenue pour le compte de la [11], l'assurance maladie des mines.

pelle 302.7D - LJL06267 680,40 euros 10010548 Mini pelle 303ECR - SGE01178 720,00 euros 10010549 Mini pelle 305E - H5M11797 1 015,20 euros 10010550 Mini pelle 305E - H5M11885

[D] et la Sas Raph'at Distribution d'une mini-pelle RD25 selon la facture n°123RD20 - Condamné la Sas Raph'at Distribution à payer à M.

Il est exposé les faits suivants : 'En date du 17 octobre 2019, vous avez effectué un contrôle préparation mine sur le véhicule 570 en omettant de signaler plusieurs dysfonctionnements techniques sur

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 07 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Décembre 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 7] [Localité 3] représentée par

Quant au motif tiré de l'atteinte à la qualité de l'environnement et aux perspectives sur le paysage minier : 5.

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne à sa demande de copie de documents relatifs à un projet d'aménagement touristique sur le territoire de la commune de Montcombroux-les-Mines

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 11] [Localité 4] représentée par

Janvier deux mille vingt trois APPELANTE : [6] ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines

[C] [B] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de la société Charbonnages de France représentée par Maître [K], liquidateur, en présence de la l'assurance maladie des mines

Par ailleurs, Dominique X... explique que la minoration qu' il a subie à tort sur sa rémunération a généré une minoration de sa pension de retraite complémentaire (dite " retraite chapeau "), cette situation