AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69d89905cdc6046d47bc59ce
9 avril 2026
9 avril 2026
causés à Mme [A] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [A] la somme de 7 750 euros en réparation de son préjudice moral
Source officiellePage 40 sur 133
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe68cdc6046d47e9bfb6
2 juin 2026
2 juin 2026
[B] n'établit aucun fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Réponse de la cour, 9.
Source officielle