Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903fe
15 mars 2013
15 mars 2013
(MINEUR) Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ... 35000 RENNES Intimé, représenté par Me Karine HELOUVRY, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur Florian X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90711
5 avril 2013
5 avril 2013
(MINEURE) Aide sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ... 35000 RENNES Intimée, non comparante, représentée par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES Mademoiselle Aïcha X...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un arrêté du 13 février 2024 le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur cette demande. Par une requête du 8 avril 2024 M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la requête n° 23NT00383 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2300223 du tribunal administratif de Rennes du 24 janvier 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01219_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01779_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02157_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03401_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00540_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités bulgares.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03302_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00337_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la SAS JMS, représentée par Me Ruffin, mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire, a déclaré se désister des conclusions tendant à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01011_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La procédure a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02193_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B est fondée et expose les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de celui-ci qui ont conduit le préfet d'Ille-et-Vilaine à lui refuser un droit au séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
G A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation
Source officielleChambre du Surendettement
63c257070bfda47c90076177
13 janvier 2023
13 janvier 2023
GESTION COMPTABLE DE [Localité 14] CRCAM D'ILLE ET VILAINE M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f703c09105db6c059c
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Olivia COLMET DAAGE CPAM D'ILLE ET VILAINE EXPÉDITION à : SAS [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle
Source officiellePage 40 sur 321