(e) d'office et de Mme [H] [M] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présente en salle d'audience à Coquelles INTIMÉ MME [J] dûment avisé, absent

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

Il demande également la remise des documents légaux, sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard.

BASE, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 449 247 931 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] - [Localité 1]

Toutefois, le service a considéré que l'existence de cette cession n'était pas établie, en l'absence des formalités prévues à l'article 1690 du code civil et qu'elle était en tout état de cause nulle et

[E] [V] n'a jamais été privé de liberté sans cadre légal et le moyen avancé à ce titre ne peut qu'être rejeté. Sur le défaut d'audition préalable à un placement en rétention, M.

à compter de la date de la première demande d’indemnisation formée le 16 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

Vu l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2025 ; MOTIFS Sur l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels - ordonné à la SA CA Consumer Finance d'établir un nouveau tableau d'amortissement tenant compte de la substitution de taux de l'intérêt légal

Il est constant qu'aucun contrat de travail écrit n'a été formalisé entre les parties.

L'absence de date sur la déclaration de gage subséquente -condition de forme requise pour la publicité- n'est pas de nature à porter atteinte à sa validité.

Par déclaration reçue au greffe le 5 janvier 2026 à 17h08, son conseil a formalisé un appel aux fins de voir réformer cette ordonnance.

d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte, - dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal

[E] sont nouvelles et n'ont pas été contestées dans le délai légal devant le Juge de l'exécution ; En conséquence de quoi, - Déclarer Mme et M.

de la Loire Atlantique, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 04/01/23) En l'absence de [D] [K], représenté par Me Sonia DAHI, avocat, Après avoir

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

La fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité d'employeur de G-FIT doit donc être écartée.

En l'absence de paiement, M.

au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aucune réception n'a été formalisée.