[A] [V] ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement est différent.

, comme ne visant pas à faire écarter les prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile, comme ne tendant pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, au sens de

2017, après la jonction des deux appels, - les consorts [A] n'ont pas conclu sur l'appel principal de la Société Générale avant la jonction du 7 novembre 2017, - les consorts [A], à la suite de

[W] en référé devant le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre aux mêmes fins.

, il est demandé la requalification du contrat et la nullité du contrat requalifié'; que si les demandes de résolution d'un contrat et de nullité de ce contrat tendent aux mêmes fins, à savoir l'anéantissement

En vertu de l'article 565 du code de procédure civile les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

A..., celui-ci consignerait entre les mains de la CARPA la somme principale de 90. 000 euros selon les mêmes modalités que celles de la cession soit en 84 échéances mensuelles pour un montant en principal

sociétés à lui payer la somme de 15 850 765 euros toutes taxes comprises, et de rejeter les appels en garantie et conclusions aux fins de condamnation présentées à son encontre par les mêmes sociétés

C relève appel du jugement du 12 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête d’appel de M.

[X] conteste l'irrecevabilité de sa demande, indiquant qu'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale est recevable en appel si elle tend aux mêmes fins que la demande initiale.

. ------------------ ARRÊT no912 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de

à cette expertise, matérialisée par le désistement d'appel intervenu en 2020, s'applique nécessairement et également à la demande formulée en 2019 et tendant aux mêmes fins, et ce d'autant plus que la

Il en résulte que l'appel incident, interjeté ou non dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel

Par un arrêt n° 15PA01710, 15PA02443 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel de l'ONIAM, de Mme I et de M. D et appel incident de M.

Par un arrêt n° 15PA01710, 15PA02443 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel de l'ONIAM, de Mme I et de M. D et appel incident de M.

principal, ni formé un appel incident, - compléter la décision rendue par la Cour en suivant : En réponse à l'appel incident du syndicat au visa des dispositions de l'article 1792-1-2° du code civil

Elle soutient que la requête d'appel principal présentée par la société SNIDARO n'est pas recevable et que les moyens de la requête tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ne sont pas fondés.

Par arrêt du 9 février 2016, la cour d'appel de Lyon a : - rejeté la fin de non-recevoir élevée par M. [F] [G] sur le fondement du principe de l'estoppel ; - déclaré irrecevable la demande de M. 

Par un arrêt n° 19LY00689 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.