Sur la disproportion manifeste du cautionnement En application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel

Dès lors qu'il demande à être déchargé, par application des dispositions de l'article L.'341-4 précité, du cautionnement litigieux qu'il tient pour manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

lors de la fusion absorption du 30 novembre 2002, - dit que la caution (SLB), la société cautionnée (SA [V]) et le bénéficiaire de la caution (SAS CASINO) ont entendu maintenir d'un commun accord le bénéfice

[L], caution, d'user de son recours subrogatoire contre ce débiteur principal, mais a dit que M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025 et l'audience fixée au 4 décembre 2025. 2-MOTIFS DE LA DÉCISION 2-1 Sur la proportionnalité du cautionnement En application des dispositions

Attendu que l'existence de la disproportion doit être appréciée à la date de la conclusion de l'engagement de caution. 1) L'engagement de caution solidaire souscrit par M.

était bien le signataire de l'acte de cautionnement.

à leurs deux engagements de caution.

[U] au titre du contrat de cautionnement signé le 11 janvier 2012, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau : - Débouter M.

Il stipule au contraire que « la caution ne fait pas de la situation du cautionné ni de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement. » Dans ces circonstances

[L] demandaient au tribunal, à titre principal, de prononcer la nullité de leurs engagements de caution en application de I'article L. 341-4 du code de la consommation et de débouter le Crédit Agricole

de l'acte de caution, pas plus que la modification manuscrite, postérieure à la date du prêt et du cautionnement, ramenant l'engagement à 50 % de l'encours du prêt.

Cependant, le caractère accessoire du cautionnement fait de la caution également un débiteur accessoire, subsidiaire, obligé à la dette, mais qui ne doit pas y contribuer.

l'article L 341-2 du Code de la Consommation ; - Dire et juger que le Crédit Agricole n'apporte pas la preuve que le deuxième engagement de caution produit aux débats doit trouver application aux

Il n'est pas contesté que M [W] est une caution non avertie.

endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution.

MOTIFS Sur l'opposabilité des engagements de caution consentis par M.

Elle fait valoir la validité du cautionnement du 15 septembre 2010.

par application de l'article L 650-1 du code de commerce.

[P] demande de prononcer la nullité du contrat de cautionnement au regard d'un défaut d'information des cautions, notamment sur le fonctionnement du dispositif OSEO.