souveraine des juges du fond et non d'une notion médicale.

-Le nouveau tracé entraînera des coûts supplémentaires pour les propriétaires des fonds dominants Les juges du fond apprécient souverainement, le caractère au moins aussi commode de l'assiette projetée

- déclarer recevable et bien fondé son appel incident ; En conséquence et statuant à nouveau, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ' jugé les appelants entièrement responsables des

L'accord de l'employeur relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, la cour de cassation contrôlant que les juges du fond ont vérifié l'existence de cet accord.

souveraine des juges du fond, cette appréciation doit permettre au salarié de bénéficier d'une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » - elle est âgée de

souveraine des juges du fond.

Elle précise qu'en matière de construction, les juges du fond peuvent octroyer une indemnité pour perte de jouissance fixée de manière forfaitaire.

L'appréciation des éléments de faits et de preuve permettant de déterminer l'existence ou l'absence de lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels ne sont pas tenus de

Au titre de l'incidence professionnelle, elle réfute toute forfaitisation et déclare que le premier juge a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation.

L'appréciation de l'existence du préjudice invoqué au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation et son évaluation relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

*l'ouverture de crédit du 23 avril 1993 Les époux [Y] font valoir à cet égard que selon jugement en date du 7 juillet 1998, le tribunal de grande instance de Créteil avait sursis à statuer sur la

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 00715 ARRÊT DU 25 Juin 2013 APPELANT :

C'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que les premiers juges ont reconnu à M.

Par jugement en date du 3 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Quimper a : - Dit et jugé que les prétentions de Mme [L], non formulées dans sa requête introductive d'instance du 20 février 2018 sont

sérieuse ; DE CONFIRMER pour le surplus le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières le 21 juin 2022 ; DE JUGER que les AGS CGEA D'[Localité 6] seront tenus de garantir

[Z], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon en date du 2 février 2021, statuant à nouveau, - juger que les manquements de la société

Par conséquent, statuant à nouveau et y ajoutant : - juger leur action non prescrite - juger leurs demandes recevables et bien-fondées A titre principal : - juger que le bon de commande signé

Il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite.

Par jugement rendu contradictoirement le 24 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré recevables et bien fondées les demandes de M. J...

La cour renvoie à la motivation du jugement entrepris, faute de moyens nouveaux pertinents, qui a retenu à juste titre que la SCI [...] était bien fondée à poursuivre MM. A... et Q...