des faits, ni d'erreur manifeste d'appréciation quant à la caractérisation de la menace à l'ordre public ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Sur la légalité de l'arrêté du 2 octobre 2020 du préfet de l'Essonne : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 10.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 10.

Sur le placement en rétention administrative Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

, qu'il se maintient de manière irrégulière depuis le 12/12/2024, date de fin de validité de son titre de séjour, sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative sur

Sur l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation que présente M.

Selon lui, cette insuffisance de motivation entache la légalité de l'acte.

Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". 8.

des travaux entrepris est sans incidence sur la légalité du permis sollicité.

MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [X] [V] [U], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le moyen pris de l'insuffisance de la

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation.

conjugales et qu'elle avait déposé une plainte contre son mari ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

fait qu’il est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité.

Elle soutient que : - elle a regagné l'Argentine le 22 septembre 2023 et entend seulement contester la légalité de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 18

S'agissant de la légalité externe de la décision de suspension : 3.

Concernant la légalité interne, il existe selon lui une erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement

Sur la légalité de l’arrêté en litige : En ce qui concerne les moyens de légalité externe communs à toutes les décisions attaquées : 3.