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2 681 résultats pour « article 145-34 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa17

Appel

9 février 2012

9 février 2012

. 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; alors qu'il condamne la société BSN à verser à ABB la somme de 34. 620 euros au titre des factures SEIA et BDF qui doivent lui être

Source officielle

Page 40 sur 135

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85588

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

francs T.T.C., de constater la compensation intervenue en vertu des articles 1289 et suivants du code civil à concurrence de la somme de 552 107, 93 francs T.T.C. et le règlement du solde intervenu le

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fde4c76f118dc290856b669

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Les fonds de dotation créés sur le fondement de l'article 140 de la loi du 8 août 2008 de modernisation de l'économie ne peuvent être regardés comme des associations au sens et pour l'application des stipulations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b445

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

64ba21c7354f98d9699d4f20

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER

6799c947d742d0b11d26be5f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : - constate la non-comparution de la société Silvestri-Baujet ès qualités de liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En droit, aux termes de l'article L. 442-6 I 5°du code du commerce, dans sa version applicable au litige, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

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CA

Chambre commerciale

6448c0b95ca6d8d0f8ef68f5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 622-17 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aeb3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[W] et M. et Mme [D] la somme globale de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 2-4

65bb44111712fc000885e761

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

frais privilégiés de partage, en accordant aux avocats de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

2e Chambre

615e0cebc25a97f0381f4b2e

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

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CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L 143-21 du code de commerce, pour l'application duquel il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du code de procédure civile ; que c'est la jurisprudence de la chambre

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CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce

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CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136f1

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

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