AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa17
9 février 2012
9 février 2012
. 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; alors qu'il condamne la société BSN à verser à ABB la somme de 34. 620 euros au titre des factures SEIA et BDF qui doivent lui être
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Pôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux
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