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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6033ede66f35f59eafe428f7
3 mars 2017
3 mars 2017
Sur l'indemnité légale de licenciement : En tenant compte d'une ancienneté du 15 janvier 2008 au 24 décembre 2016, et en application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, il sera
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcdbbd03a05db965107
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1232-2 du code du travail a été respecté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L.1234-9 du code du travail dispose : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur
Source officielleChambre sociale
63104bdd4709e24f13d55572
31 août 2022
31 août 2022
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application
Source officielleChambre sociale 4-4
695f492ccdc6046d47952a3a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En réplique, l'intimé objecte qu'il démontre l'imputabilité des griefs *** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause
Source officielleChambre Sociale
65a238007ca18b0008e57fec
12 janvier 2024
12 janvier 2024
b) Sur les demandes indemnitaires subséquentes : L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise
Source officielleChambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
62760bef593736057d78a8aa
6 mai 2022
6 mai 2022
En droit interne, la phase préalable au prononcé du licenciement pour motif personnel est régie par les dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié
Source officielleChambre sociale
63007974521ab1c563ce0a0d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1234-1 du code du travail. 44.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93836
13 avril 2023
13 avril 2023
Concernant l'indemnité de licenciement, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, le droit à l'indemnité
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413614
29 avril 2024
29 avril 2024
- 1 941,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail, - 6 500 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e647
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
II Sur le calcul de l'indemnité de licenciement L'article L 1234-9 du code du travail dispose que : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
* * * * Si Mme Maryse X... doit bien obtenir une indemnité de licenciement, c'est celle de l'article L. 1234-9 du code du travail qui est à retenir, et non l'indemnité conventionnelle telle que
Source officielle1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0a5
23 avril 2025
23 avril 2025
En vertu de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Source officielleChambre sociale
665969543780990008865e97
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 1226-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a2109d1cdc6046d4708e7b8
3 juin 2026
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
Source officiellePage 40 sur 1252