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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314afc
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielle4ème Chambre
65a0f6e8383a880008fd08a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant le tribunal de commerce ; - condamner la société MFM à verser à la SMA la somme de 6 000 euros au titre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163fb33aa666c51c0f5fa4e
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942ed
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88851
5 novembre 2015
5 novembre 2015
000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c0138
9 octobre 2025
9 octobre 2025
514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e47
6 mars 2012
6 mars 2012
[L] ayant également obtenu, devant la cour, le paiement d'une indemnité compensatrice en application de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660cf2677c1ccb0008628e61
2 avril 2024
2 avril 2024
Par assignation du 18 janvier 2024, soutenue oralement à l'audience du 5 mars 2024, la société Pierre et Francis hôtel a saisi le premier président aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 514-3
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861cacdc6046d4719a202
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant
Source officielleREFERES 1ER PP
65b35c421d7564000872dc4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 18 août 2023, la société Le Commerce a assigné la SCI Lavallée devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens au visa de l'article 514-3
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a7a
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MT35 S.A.S. 12 BOUTEILLESc/S.A
66162bda99851e0008f1e556
9 avril 2024
9 avril 2024
[H] [G]. 5- Se fondant sur les dispositions des articles L. 511 -19 et L. 511 -31 du code de commerce, la société Dartess souligne que les trois lettres de change remises par la société 12 Bouteilles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca5f81fbb58046b83ac8a6
6 novembre 2020
6 novembre 2020
en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 632-1, I, 6° du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
éance de 948 millions d'surosc/MTN
66a881f87be56405acf78ea1
29 juillet 2024
29 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne
Source officielle1re chambre civile
6684ead1a0de54ff609f7d34
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par acte du 2 juin 2020, la SNCTP a saisi le président du tribunal de commerce, en référé, d'une demande d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f255
6 septembre 2023
6 septembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Ten Transport aux entiers dépens.
Source officielleRéférés et Recours
6708c054445a086e2bcee09f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, décision dont il a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner la suspension de l'exécution
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