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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
680b1da32c124f4fd8d67250
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e393c
20 avril 2022
20 avril 2022
civil, 514-3, 514-5, 521, 523 et 700 du code de procédure civile : - l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 5 novembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Paris, - l'injonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c2d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Madame Agnès X..., représentée par Maître BOSSANT, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 515, 521 et 524 du code de procédure civile : à titre principal
Source officielle2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e876
10 avril 2024
10 avril 2024
tribunal de commerce de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4399
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par la société Bremany Lease aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile : - prononcer la radiation de l'appel formé par la société Les Sens du vin, - n'autoriser la réinscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e5f19dc9f36f05b443177d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
24 avril 2024
442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612452
10 avril 2025
10 avril 2025
par voie dématérialisée le 13 septembre 2021, la société Maison François Cholat a sollicité du conseiller de la mise en état, au visa des articles 526 ancien et 524 du code de procédure civile, de :
Source officielle4e chambre civile
662b43c8fe254500083148fa
25 avril 2024
25 avril 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacdc
19 mai 2017
19 mai 2017
des époux [N] et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre, - condamné la société LA TRADITION DU 19EME à payer au CIC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 653-8 du code de commerce, dont la durée est fixée à dix ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb7939
4 avril 2024
4 avril 2024
701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 60,22 et à payer à Madame [K] [H] la somme de 5 000 par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1a796eb4b74856289f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE, Sur la demande de radiation de l'instance A l'appui de leur demande fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, M.
Source officielleRéférés
èmeChambre commerciale S.A.S. ZENIUMc/S.A
64a7b07b3bcaf505db6967cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 524 alinéa 1 2° ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce compte tenu de la date d'introduction de la procédure
Source officielleChambre 3-1
651fa4e7c601f08318991494
5 octobre 2023
5 octobre 2023
524 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
5fd93ebc5c416924a3467762
26 mars 2020
26 mars 2020
526 du code de procédure civile et non pas de l'article R1452-8 du code du travail et faute d'exécution du jugement susvisé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A, représenté par Me Sieraczek-Laporte demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute mise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02846_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement des sommes et impositions mises à la charge de la société Sodea ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be5953
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, avec anatocisme; - condamné Mme [T] [F] à payer à Maître [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -
Source officielleChambre 3-3
68e899f460ca52a2831c023a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officiellePage 40 sur 431