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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
634113df58bc223e2e3f0981
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, l'assuré demande à la cour, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 244-9 et L. 142-1 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b8
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Par ordonnance en date du 19 décembre 2017, le juge commissaire, au visa des articles L.641-12.3o et R.641-21 alinéa 2 du code de commerce, a : - déclaré la SCI FONCIALAK recevable en sa demande, - constaté
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de Clermont-Ferrand ; - à titre principal, - débouter la SELARL MJ [E] de sa requête tendant à la vente de gré à gré, en application de l'article L.642-19 du code de commerce, du fonds de commerce de
Source officielleChambre Commerciale
697495e5cdc6046d4788c401
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'article 648 du Code de Procédure Civile dispose que tout acte d'huissier de justice doit indiquer l'identité complète du requérant.
Source officielle2 e chambre civile
62678d26189ce3057d201c4a
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle demande sa condamnation à lui verser es qualité 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36564
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 641-2 du code de commerce, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - fixé définitivement la date de cessation des paiements
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69cf594ecdc6046d47f3468f
2 avril 2026
2 avril 2026
11, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781
Source officielle5ème Chambre
651e5379a81daa831884f522
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f7
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » La requête a été déposée dans le délai prévu à l'alinéa 2 de cet article et est par conséquent recevable
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 642-2 de ce code in fine prévoit qu' 'en cas d'appel seul le cessionnaire reste lié par son offre'.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5d676b73dd81b97136
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d5e8d2cdc6046d477b9cfd
2 avril 2026
2 avril 2026
LUXE DRIVE ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 39 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369
Source officielle3ème chambre A
6864c06417fdd29c2965181a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par message RPVA du 20 mars 2025, la société Le Cercle a fait savoir que la cour est incompétente pour statuer sur un désistement, en application de l'article 913-5 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre C
6033a04ad84d5154dee84c9a
10 mai 2017
10 mai 2017
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Le Foehn aux dépens, en ce compris les frais d'expertise de Monsieur [X].
Source officielle5ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fond L'article R 661-1 du Code de commerce autorise le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, à arrêter l'exécution provisoire de plein droit d'une décision prononçant
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 631-20-1 du code de commerce prévoit que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, en matière de redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements
Source officiellePage 40 sur 488