III / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé

à l'article L. 8221-1 du code du travail.

Enfin, si contrairement aux stock-options, il n'existe aucun texte pour dire que l'avantage est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option, l 'article L.242-1 du code de la sécurité

Sur le bien fondé du redressement opéré Aux termes de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale "le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du NCPC, sans opposition des parties. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Les SAS [MT] [MX] et [MT] [FL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

, à se retirer de la société [1] au visa de l'article 1869 du code civil. 3.

L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur la régularité de la mise en demeure : Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

l'exige l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, comme les contrats de travail de ces derniers, et ne verse aucune fiche de poste permettant de déterminer l'activité réelle des éducateurs

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles R 243-20 et R.243-18 du code de la sécurité sociale régissant les conditions dans lesquelles l'employeur peut formuler une demande

Elle rappelle que, en application des articles L. 131-6, L. 131-6-2 du même code et surtout L. 242-12-1 sur la taxation forfaitaire, R. 133-30 sur les régularisations et R. 115-5 sur l'obligation déclarative