Aux termes de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, issue de l'article 1er de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 : 'I- Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure

*Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les consorts [S]-[X] succombant, ils seront tenus in solidum aux dépens.

[I] [N] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de maître Treynet, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du contrat de bail "le bailleur n'aura à sa charge que les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 696 du Code Civil (réfection en leur entier des couvertures, des poutres

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai du 11 avril 2023 pour l'audience du 19 septembre 2023.

700 du code de procédure civile, et de condamner toute partie succombante aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de son conseil conformément à l'article 699 du code

RL IMMO CONTROLE de toutes ses demandes ; Attendu qu'en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de l'intimée dont les prétentions sont

Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 84 DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/00339 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCHH Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

 699 du code de procédure civile.

Compte tenu de la pandémie de covid 19, ces essais ont été différés et se sont déroulés entre le 11 août et le 13 août 2020, lesquels n'ont pas été validés.

de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Valérie Moulin pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Vu l'article 691 du code civil; Comme l'a rappelé le premier juge, une servitude discontinue, telle une servitude de passage ne peut résulter que d'un titre.

B... à hauteur de 175.515 euros chacun, suivant actes des 19 décembre 2008 et par un cautionnement de la SACCEF à hauteur de 136.550 euros suivant acte du 11 décembre 2008.

Selon l'article 9 de la même loi, 'I.

Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.

mars 2021, n° 19-15.043).

au profit de Me Béatrice Allain, avocat au Barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, sur déféré d'une ordonnance du Conseiller de

civile, ainsi qu'aux dépens soue le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.