Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : – elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE X... X... X...-Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Il soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 - le code de

des enfants.

B, qui est hébergé par une association avec sa femme et leurs trois enfants depuis le 10 octobre 2016, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement restées inappliquées depuis son entrée irrégulière sur

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est hébergée par une association avec son mari et leurs trois enfants depuis le 10 octobre 2016, a fait l'objet de deux mesures d'éloignement restées inappliquées

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

familiale, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

EXPOSE DU LITIGE : L'Association Familiale de l'Isère pour Personnes Handicapées (ci-après AFIPH) est une association régionale d'utilité publique ayant pour mission d'accueillir des enfants et adultes

EXPOSE DU LITIGE : L'Association Familiale de l'Isère pour Personnes Handicapées (ci-après AFIPH) est une association régionale d'utilité publique ayant pour mission d'accueillir des enfants et adultes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du