Sur les revenus de capitaux mobiliers : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 35 du code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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